Décharge 2016: Eurojust, Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels d’Eurojust  pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 556 voix pour, 127 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

États financiers d'Eurojust: le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2016 s'élevait à 43.539.737 EUR, soit une augmentation de 28,75% par rapport à 2015.

Gestion budgétaire et financière: les députés ont noté que les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont débouché sur un taux d'exécution budgétaire de 99,89%, dont 6.980.000 EUR réservés pour le nouveau bâtiment. Ils ont déploré le fait qu'Eurojust ait été confronté à des problèmes de disponibilité budgétaire en raison de problèmes structurels connus de son financement et qu'une fois de plus, l’agence ait dû recourir à des mesures d'atténuation soumises à un budget rectificatif, ce qui a retardé certaines activités en cours ainsi que certains développements technologiques.

Reports: Eurojust a enregistré une amélioration significative des reports à partir de 2015, avec des annulations beaucoup plus faibles (5,6%) que les années précédentes. Les reports concernaient principalement des travaux au-delà de la fin de l'année et des achats commandés en prévision du déménagement d'Eurojust dans de nouveaux locaux en 2017. Les députés ont demandé à la Cour de de réduire au minimum le montant des reports.

Politique immobilière: les députés ont noté qu'Eurojust avait achevé avec succès son déménagement dans ses nouveaux locaux en juin et juillet 2017. La livraison de l'ancien bâtiment au pays d’accueil a eu lieu le 31 août 2017 et ce pays déterminera les coûts liés à la restitution à la charge d'Eurojust.

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant la politique de passation des marchés et de personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les audits internes et les contrôles. Eurojust a procédé à la troisième vague de réduction de postes (1 %, soit 3 postes de moins) afin d’atteindre l’objectif de 5 % fixé par le Parlement et le Conseil. Le Parlement a déploré qu’en 2016, l'équilibre hommes-femmes ait été de 69 % de femmes pour 31 % d'hommes.

Eurojust est invité à intensifier ses efforts pour finaliser des règles internes claires sur la protection des lanceurs d'alerte. Le Parlement a préconisé de créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer les informations et autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union tout en protégeant leur confidentialité.

Les députés ont noté avec préoccupation que, pour le moment, Eurojust et la Commission n'avaient pas d'échange d'informations sur la préparation de la poursuite des activités d'Eurojust après le Brexit. Ils ont demandé à Eurojust et à la Commission d'assurer un flux efficace des informations nécessaires, en gardant à l'esprit qu'un accord de coopération avec le Royaume-Uni devra être mis en place.

Le Parlement a enfin salué le renforcement de la position d’Eurojust en tant que centre de coopération judiciaire et de coordination contre la criminalité transfrontalière et centre d’expertise judiciaire au sein de l’Union.