Décharge 2016: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 529 voix pour, 145 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes s'élevait à 232.757.000 EUR pour l'exercice 2016, soit 62,43% de plus qu'en 2015. En réponse à la crise migratoire, le mandat de l'Agence a été considérablement étendu en 2016.

Gestion budgétaire et financière: les députés ont salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,90 %. Ils ont noté que, dans le cadre du mandat élargi de l'Agence, une grande importance est accordée aux opérations de retour et que 63 millions EUR y ont été affectés dans son budget 2016. Toutefois, 23 millions EUR ont été remboursés au budget de l'Union, étant donné que les opérations de retour ont été moins nombreuses que prévu.

Le Parlement a déploré le fait que la procédure de marché relative à un contrat-cadre d’une valeur de 50 millions EUR pour l’affrètement d’avions et l’acquisition de services aux fins des opérations de retour de l’Agence n’avait encore pas débuté en fin d’année, alors que son lancement était programmé pour mars 2016. Ce retard  continue à avoir une incidence sur le nombre d’opérations de retour organisées par l’Agence.

Le 22 décembre 2015, la Commission et l’Agence, en qualité de cobénéficiaire et de coordonnatrice de trois autres cobénéficiaires - le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) -, ont conclu une convention de subvention pour un montant de 5,5 millions EUR destinée à apporter un soutien régional à une gestion des migrations axée sur la protection dans les Balkans occidentaux et en Turquie, pour une période de trois ans à partir du 1er  janvier 2016.

Or, les accords de coopération avec ces trois partenaires, qui portent sur un montant de 3,4 millions EUR, n’ont été signés qu’entre août et novembre 2016. Les députés ont pris acte de la réponse de l’Agence, qui a justifié que le fait que l’engagement juridique à l’égard des trois partenaires du projet ait été scellé préalablement à l’engagement budgétaire constituait une exception.

La résolution indique que l’Agence a engagé en 2017 un processus de révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification, les subventions devant être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires devant être instaurés. L’Agence est invitée à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du nouveau plan financier.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les engagements et les reports, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les vérifications internes et les contrôles.

L’Agence verra ses effectifs plus que doubler, passant de 365 agents en 2016 à 1.000 en 2020.

Or, elle éprouve des difficultés à trouver du personnel qualifié, notamment en raison du coefficient correcteur appliqué aux salaires (66,7 %). L’Agence devrait se pencher sur de possibles mesures d’atténuation et de faire rapport à l’autorité de décharge à ce sujet. Elle est également invitée à répondre à l’autorité de décharge à la question de savoir si les éventuelles réunions avec des lobbyistes ont été enregistrées et rendues publiques.

Enfin, les députés ont noté que l'Agence n’avait détecté aucun risque financier susceptible d’influer sur son fonctionnement en lien avec le Brexit.