Décharge 2016: Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen (GSA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 550 voix pour, 114 voix contre et 29 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l'Agence: la contribution de l'Union au budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 29.086.327 EUR, soit une augmentation de 5,36% par rapport à 2015.
• Obligations de l'Agence: en 2016, l'Agence n'a pas rempli ses obligations de décharge en ce qui concerne la réponse aux questions soulevées lors de la procédure de décharge 2015. Les députés ont estimé que cela pouvait être considéré comme un motif de procédure pour ajourner la décharge. Un tel retard ne devrait pas être répété.
• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 100%. L'Agence a continué de gérer un important budget délégué en 2016 suite à la signature de deux nouveaux accords de délégation portant sur l’exploitation du système EGNOS et du système Galileo au cours de l'année 2016.
• Engagements et reports: le niveau des reports pour les crédits engagés était élevé, atteignant 2.806.212 EUR (45%) pour les dépenses administratives en 2016, contre 2.511.309 EUR (42%) en 2015. Ces reports concernaient principalement des services informatiques fournis en 2016 pour lesquels les factures n'avaient pas été reçues. Le niveau des annulations de reports de l'Agence a été très faible (0,7% des lignes budgétaires globales en 2016). L'Agence a estimé que cela constituait une meilleure indication de la gestion budgétaire que le niveau des reports eux-mêmes.

Les députés ont formulé une série d'observations concernant les virements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les politiques de passation de marchés et de personnel et les audits et contrôles internes.  Ils se sont félicités que l’Agence ait adopté une nouvelle politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement. Ils ont toutefois souligné que l'Agence n'avait toujours pas adopté de règles internes sur les lanceurs d’alerte. L'Agence entamera le processus d'adoption d'une politique en la matière sur la base des règles de mise en œuvre de la Commission pour les agences, qui devraient être finalisées en 2018.

L’Agence a achevé la procédure de passation de marché relative au système satellitaire Galileo pour la période de 2017 à 2027, pour un montant de 1,5 millions EUR. L’issue de la procédure ayant été contestée, l’arrêt de la Cour de justice attendu décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre.

Les députés ont également noté que l'Agence exploite le centre de surveillance de sécurité Galileo et les stations sol Galileo, toutes deux situées sur le territoire du Royaume-Uni. Le statut du Royaume-Uni dans ces cadres reste à déterminer. Le Parlement a demandé à l'Agence de travailler en étroite coopération avec la Commission en ce qui concerne les négociations sur le Brexit afin d'être suffisamment préparée pour minimiser tout impact financier ou opérationnel négatif qui pourrait se produire.

Enfin, les députés ont appelé l’Agence à être plus proactive dans la présentation de sa mission et de son travail au grand public et à accroître sa visibilité globale.