Décharge 2016: entreprise commune Clean Sky 2

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune Clean Sky 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 564 voix pour, 120 contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

• Suivi de la décharge 2014: les députés ont pris note du fait que l'entreprise commune a intégré dans ses procédures le modèle commun pour la déclaration d'absence de conflit d'intérêts, comme indiqué dans les lignes directrices de la Commission.

• Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l'entreprise commune pour 2016 comprenait des crédits d'engagement de 310.498.422 EUR et des crédits de paiement de 287.755.748 EUR. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement était de 97,5% (contre 99,5% en 2015) et le taux de paiement crédits était de 87,9% (contre 75,4% en 2015). Le taux d'exécution inférieur des crédits de paiement s'explique principalement par des retards dans le lancement des projets Horizon 2020 et, en particulier, par la signature différée d'une convention de subvention significative. À la fin de 2016, le conseil d'administration a validé les contributions en nature des autres membres de 554.682.257 EUR et 33.503.466 EUR de plus ont été déclarés par les autres membres; la contribution en espèces des autres membres aux frais administratifs a été de 14.515.387 EUR.

Autres observations: la résolution contient une série d'observations sur les appels à propositions, les contrôles clés, la stratégie anti-fraude et les systèmes de contrôle interne.

À la fin de 2016, l'entreprise commune n'avait encore apuré aucun des préfinancements effectués en faveur de ses membres représentant l'industrie pour les projets relevant des conventions de subventions au titre d'Horizon 2020 (montant total: 176 millions EUR). Les députés estiment qu’un apurement régulier des préfinancements par déduction des coûts déclarés par les membres réduirait l'exposition de l'entreprise commune aux risques financiers.

Le Parlement s’est félicité du fait que le conseil d'administration a adopté en 2016 un plan d'action commun de lutte antifraude. Il a également salué les progrès continus dans le domaine de la coopération avec les États membres et les régions en ce qui concerne les synergies en R&I aéronautique avec les Fonds structurels et d'investissement.

Enfin, la Commission est invitée à associer directement l'entreprise commune à la révision à mi-parcours d'Horizon 2020 dans le domaine de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.