Décharge 2016: entreprise commune ECSEL
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune ECSEL sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 476 voix pour, 192 contre et 29 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:
Suivi de la décharge 2015: les députés se sont félicités que l'entreprise commune ait pris des mesures pour évaluer la mise en œuvre des audits ex post par les autorités nationales de financement et qu'elle ait obtenu des déclarations écrites de ces autorités indiquant que la mise en œuvre de leurs procédures nationales prévoyait une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations.
Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2016 comprenait des crédits d'engagement de 169.300.000 EUR et des crédits de paiement de 245.000.000 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 99% et 91%.
Sur les 1.657.500.000 EUR de contributions que les membres représentant l'industrie devaient apporter aux activités de l'entreprise commune, celle-ci estimait qu'à la fin de 2016, les membres avaient fourni des contributions en nature pour un montant de 202 millions EUR, alors que l'Union avait versé une contribution en espèces de 264 millions EUR.
Opinion avec réserve: le Parlement a souligné avec préoccupation que la Cour a émis une opinion avec réserve sur les paiements de l'entreprise commune relatifs à des projets repris de ses prédécesseurs légaux, les entreprises communes Artemis et ENIAC. La Cour est invitée à reconsidérer une méthode qui conduit à répéter des opinions avec réserve sur la base de cette question récurrente, qui ne peut pas être résolue jusqu’à ce que les projets du 7e programme-cadre soient terminés.
Les députés ont relevé que les paiements effectués au titre de ces projets par l'entreprise commune ECSEL en 2016 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités nationales de financement (AFN) des États participant se sont élevés à 118 millions EUR, soit 54 % du total des paiements opérationnels réalisés par l'entreprise commune en 2016. Ils ont également noté que les AFN ont établi des «déclarations d’assurance» sur les dépenses de 2016 telles que reçues le 22 janvier 2018 de l’entreprise commune, qui couvrent 98 % des frais de participation des États membres participants pour les dépenses du septième programme-cadre en 2016.
Autres observations: la résolution contient également une série d'observations sur les contrôles internes, les ressources humaines et la communication.
Les députés ont noté que l'entreprise commune avait adopté des règles sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts afin d'atténuer les risques liés à sa structure de gouvernance. Ils ont toutefois souligné qu'en 2016, l'entreprise commune n'appliquait pas ces règles de manière cohérente. Le registre interne des déclarations de conflits d'intérêts n'était pas géré conformément aux lignes directrices internes et n'était pas régulièrement mis à jour.
Le Parlement a reconnu la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union sur les recherches importantes qu’elle mène. Il a demandé à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes.