Décharge 2016: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 494 voix pour, 193 contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Généralités: les députés ont noté qu'en novembre 2016, le Conseil de l’organisation ITER (le «Conseil ITER») a approuvé une nouvelle base de référence du projet ITER pour la portée, le calendrier et les coûts du projet. En outre, le calendrier global des opérations «Premier  Plasma» et «Deuterium-Tritium» a été approuvé. À la suite de l'approbation de la nouvelle base de référence du projet ITER, l'entreprise commune a fixé le nouveau calendrier et recalculé les coûts correspondants à l’achèvement de sa contribution à la phase de construction du projet ITER.

Le Parlement s’est dit préoccupé par le fait que la date d'achèvement prévue pour l'ensemble de la phase de construction est actuellement prévue avec un retard d'environ 15 ans par rapport au scénario de référence initial. Le nouveau calendrier approuvé par le Conseil ITER a défini une approche en quatre étapes, fixant à décembre 2025 la date limite pour l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 l’achèvement de la phase de construction.

Les députés ont pris note du rapport de la Cour selon lequel les résultats présentés au conseil d'administration de l'entreprise commune en décembre 2016 indiquaient un besoin de financement supplémentaire attendu de 5,4 milliards EUR pour la phase de construction après 2020, ce qui représente une augmentation de 82%. % par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards EUR. Le financement supplémentaire nécessaire à l’achèvement du projet ITER implique donc de futurs engagements dans le cadre financier pluriannuel.

La résolution a souligné que le Royaume-Uni avait exprimé son intérêt pour une poursuite de sa participation aux activités de l’Union relatives à l’énergie de fusion. Les spécialistes de la fusion ont exprimé l’espoir que l’expérimentation portant sur le JET (Joint European Torus) à Culham au Royaume-Uni se poursuive au-delà de 2018.

Gestion financière et budgétaire: le budget final disponible pour 2016 comprenait des crédits d'engagement de 488.000.000 EUR et des crédits de paiement de 724.510.000 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 99,8% et 98%. La mise en œuvre intégrale du budget 2016 a fait en sorte que le niveau des crédits annulés est très faible pour 2016. Sur les 488.000.000 EUR disponibles pour les crédits d'engagement, près de 100% ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs.

Autres observations: la résolution contient une série d'observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la sélection et le recrutement de personnel, les mesures de contrôle interne, les achats opérationnels et les subventions.

Les points suivants sont soulignés:

• le conseil d'administration a adopté une stratégie antifraude et un plan d'action correspondant, dont la plupart des actions ont été mises en œuvre en 2016; toutefois, l’entreprise commune n’a pas mis en place d’outil spécifique pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés, en particulier celles ayant trait à l’évaluation des risques;
• à la suite de l’adoption en 2015 par l’entreprise commune de règles concernant les lanceurs d’alerte, une procédure de mise en œuvre a été conçue pour dénoncer les graves irrégularités et mauvais usages et y remédier;
• l’entreprise commune n’a pas fourni d’informations détaillées sur la sélection et le recrutement du personnel en 2016;
• 40 procédures de passation de marchés opérationnels ont été lancées et 52 contrats de passation de marchés ont été signés;
• il existe une préoccupation concernant l'augmentation inquiétante du délai de passation des marchés pour les montants au-dessus comme au-dessous du seuil du million d’euros.