Décharge 2016: entreprise commune SESAR
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune Sécurité de la navigation (SESAR) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 494 voix pour, 193 contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:
Gestion budgétaire et financière: en 2016, le budget des paiements pour l'entreprise commune s'élevait à 157.100.000 EUR (2015: 136.900.000 EUR). Le budget définitif 2016 du septième programme-cadre («FP7») et d'Horizon 2020 comprenait des crédits d'engagement de 101.400.000 EUR et des crédits de paiement de 162.800.000 EUR.
Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 95,7% et 63,2%.
Le faible taux d'exécution des crédits de paiement a été causé par des retards dans la mise en œuvre des études et des développements réalisés par les membres de l'entreprise commune. L'une des principales raisons de ce retard a été la difficulté d'adapter les outils informatiques communs d'Horizon 2020 aux besoins particuliers de l'entreprise commune. La priorité devrait être de faire en sorte que ces problèmes ne se reproduisent pas à l’avenir.
Les députés ont déploré que 14,5 millions EUR de crédits de paiement - liés aux appels à propositions SESAR 2020 et aux activités initialement budgétisées en 2016 - aient été annulés par un budget modifié pour 2016 en raison de facteurs externes échappant au contrôle de l'entreprise commune. Ils se sont inquiétés de la poursuite de la tendance à la hausse des engagements en cours (RAL), qui est passé de 72,1 millions EUR à 83,8 millions EUR en 2016, et ont demandé que cette tendance s’inverse après la transition vers SESAR 2020.
Le Parlement a salué la signature en 2016 de l'accord renouvelé entre Eurocontrol et SESAR qui définit le nouveau rôle d'Eurocontrol en tant que cofondateur de SESAR et comprend une série d'engagements concernant la mise en œuvre de SESAR 2020. Les députés se sont également félicités de ce que l’entreprise ait été élargie à 19 membres, représentant plus de 100 entreprises dans l'industrie, qui participeront aux activités de recherche industrielle, de validation et de démonstration de SESAR 2020.
Autres observations: la résolution contient une série d'observations sur les procédures de passation de marchés et de recrutement, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les appels à propositions, les audits internes et les systèmes de contrôle.
Les députés ont noté que tous les projets SESAR 1 ont été clôturés d'un point de vue opérationnel à la fin de 2016 et que 61 solutions figurant dans la première édition du catalogue de solutions SESAR ont été livrées à la communauté aéronautique à des fins d’industrialisation et de déploiement. 54 solutions initiées dans le cadre de SESAR 1 seront développées dans SESAR 2020, ce qui illustre les efforts pour assurer une transition efficace entre les deux programmes. L’entreprise reprise commune est invitée à évaluer les résultats du déploiement de la solution SESAR, en particulier sur le plan de la garantie de l’interopérabilité et des avancées réalisées dans le parachèvement du ciel unique européen.
Dans le cadre de ses procédures de marchés de services, l’entreprise commune fixe un budget maximal pour le contrat. Les députés sont préoccupés par le fait que ce montant maximal n’est pas fondé sur un processus systématique d’estimation des coûts ni sur un système de prix de référence de marché raisonnable.
L’entreprise commune est invitée à mettre en place une procédure interne systématique permettant de réévaluer la fragilité de la viabilité financière d’un coordinateur de projet subventionné.
Enfin, les députés ont attiré l'attention sur l'importance de résoudre le problème de la fragmentation du ciel européen, étant donné que le marché unique européen n'exploite pas pleinement les avantages offerts par le ciel unique européen. Ils ont réitéré le rôle essentiel de l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre de la recherche sur le projet SESAR, pilier du ciel unique européen, bien que la date limite de réalisation des objectifs du projet SESAR ait été reportée de 2020 à 2035.