Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 156 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

Les députés ont plaidé pour la mise en place d’une stratégie coordonnée pour l’emploi visant à promouvoir des marchés du travail inclusifs, capables de s’adapter à la réalité et aux évolutions économiques, sociales, technologiques et environnementales, avec une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que le bien-être de tous les travailleurs en vue d’atteindre les objectifs d’une économie sociale de marché, de plein emploi et de progrès social.

L’Union devrait également combattre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination sous toutes leurs formes, dans tous les domaines.

Les lignes directrices intégrées et le socle européen des droits sociaux devraient constituer la base de recommandations par pays bien ciblées que le Conseil adresse aux États membres.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d'emplois :

• faciliter la création d’emplois durables, accessibles et de qualité dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à tous les niveaux de compétence, et investir dans ce domaine, notamment en développant pleinement le potentiel des secteurs d’avenir, tels que l’économie verte, l’économie circulaire, les soins et le numérique;
• permettre à chacun de concilier vie privée et vie professionnelle et de faire en sorte les lieux de travail soient adaptés pour les personnes handicapées et les travailleurs âgés, faciliter le processus d’embauche et promouvoir l’entrepreneuriat responsable et le statut d’indépendant;
• créer des possibilités d’emploi de qualité pour tous de manière responsable, en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et s’assurer qu’elles respectent pleinement le droit de l’Union, les réglementations et pratiques nationales en matière d’emploi et les mécanismes de concertation sociale;
• réduire les formalités administratives inutiles afin de soulager les petites et moyennes entreprises;
• réduire graduellement la charge fiscale qui pèse sur le travail et la faire peser davantage sur d’autres sources d’imposition tout en veillant à ce que l’allègement de la charge fiscale ne compromette pas la viabilité de l’État-providence.

Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences :

• favoriser la viabilité à long terme, la productivité et l’employabilité grâce à une promotion ciblée de formations dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques;
• réaliser des investissements dans l’apprentissage tout au long de la vie en répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, des membres des minorités ethniques et nationales, des immigrants et des réfugiés;
• éviter l’inadéquation entre les compétences et les besoins du marché;
• développer et renforcer les compétences fondamentales, promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales et faciliter les congés d’études et de formation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie;
• promouvoir le bien-être et la productivité à long terme de la main-d’œuvre en favorisant le développement personnel, la cohésion sociale, la compréhension mutuelle entre les cultures et la citoyenneté active;
• lutter contre le chômage de longue durée et l’inactivité de longue durée grâce à une approche coordonnée des services sociaux et de l’emploi;
• mettre en œuvre des politiques en matière de transparence salariale et d’audits salariaux en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes; des sanctions réelles, proportionnées et dissuasives applicables aux employeurs qui versent une rémunération différente pour le même travail devraient être appliquées;
• veiller à ce que les parents aient accès à des soins de longue durée ainsi qu’à des services d’éducation et de soins pour la petite enfance qui soient de qualité et d’un coût abordable, et puissent avoir recours à des systèmes tels que le télétravail ou le travail mobile.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social :

• inciter les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire, par un soutien individuel et des services intégrés dans le cadre d’une approche plus large d’inclusion active;
• accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante qui leur accorde un délai raisonnable pour trouver un emploi de qualité;
• garantir la mobilité des apprenants et des travailleurs, qui est une liberté fondamentale, afin de renforcer leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail;
• permettre aux travailleurs sous contrat de travail atypique et aux travailleurs indépendants d’exercer leur droit de s’organiser et de participer au dialogue social.

Ligne directrice n° 8: Promouvoir l’égalité et l’égalité des chances pour tous, lutter contre toutes les discriminations, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté :

• mettre en œuvre, en coopération avec les collectivités régionales et locales, des mesures efficaces de lutte contre toutes les formes de discrimination et de promotion de l’égalité des chances pour que tous puissent participer à la société; des mesures spécifiques pour soutenir ceux qui se trouvent dans une situation vulnérable sont nécessaires et devraient être étayées par un financement adéquat;
• améliorer les systèmes de protection sociale, y compris pour les indépendants;
• favoriser la participation active des ONG spécialisées dans la lutte contre la pauvreté ainsi que d’organisations de personnes qui y sont confrontées lors de l’élaboration des politiques;
• garantir un accès à des soins de santé, à un enseignement gratuit et des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable aux enfants vivant dans la pauvreté;
• garantir de toute urgence la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour permettre à tous de vivre dans la dignité et viser à garantir un revenu adéquat pour les personnes âgées qui soit au moins supérieur au seuil de pauvreté.

Afin de garantir un processus décisionnel plus démocratique dans le cadre des lignes directrices intégrées, qui ont des répercussions sur les citoyens et les marchés de l’emploi dans l’ensemble de l’Union, les députés ont demandé que le Conseil tienne compte de la position du Parlement européen.