Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux
Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 50 contre et 46 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux.
Les députés ont rappelé que les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans l’octroi d’une légitimité démocratique à l’Union en assurant de ce fait son bon fonctionnement constitutionnel (article 12 du traité UE).
Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes: les députés ont soutenu que les parlements nationaux devraient contrôler les gouvernements nationaux, tout comme le Parlement européen devrait contrôler les responsables européens. Ils ont encouragé les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil.
Les députés ont déclaré que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être mieux impliqués dans le semestre européen. Ils ont recommandé que les calendriers budgétaires au niveau national et européen soient mieux coordonnés tout au long du processus afin d'encourager une utilisation plus efficace de cet instrument.
Créer une sphère publique européenne: le Parlement a pris acte du récent appel à une série de conventions démocratiques à travers l'Europe. Il a estimé, à cet égard, que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen et aux commissaires de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec des députés nationaux et des représentants de la société civile.
Soutien à la réforme du système d'alerte précoce: soulignant que le système d'alerte précoce a rarement été utilisé depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a estimé qu'il pourrait être réformé dans le cadre constitutionnel actuel. Il a toutefois admis que des exemples comme le déclenchement, en 2016, de la procédure du carton jaune contre la proposition de la Commission concernant la révision de la directive relative au détachement des travailleurs démontraient que le système d’alerte précoce fonctionnait correctement.
Prenant acte de la demande formulée par certains parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article, les députés ont rappelé que le cadre actuel du Traité ne prévoyait pas une telle extension. La Commission a été invitée à envisager l’application d’un délai de notification technique dans le cadre du système d’alerte précoce afin d’octroyer un laps de temps supplémentaire entre la date à laquelle les parlements nationaux reçoivent, techniquement, les projets d’actes législatifs et la date à laquelle commence la période de huit semaines.
Les députés ont suggéré, conformément au dialogue politique lancé par la Commission en 2016, d’utiliser pleinement le système permettant aux parlements nationaux de soumettre des propositions constructives à la Commission dans le but d'influencer positivement le débat européen et le pouvoir d'initiative de la Commission.
Ils ont également recommandé, entretemps, que dans l’hypothèse d’une future révision des traités, le droit d’initiative législative soit attribué au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union.
Mise en œuvre du droit à l'information: l'article 12 TUE et le protocole n° 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions européennes.
Le Parlement s’est engagé à promouvoir l’utilisation de la plateforme IPEX dans le but de renforcer le dialogue politique. Il a recommandé que les parlements nationaux utilisent la plateforme en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national et que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité.
Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle: le Parlement a demandé que la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) soit développée sur la base des principes de consensus, d’échange d’informations et de consultation. Il a plaidé pour une simplification et une harmonisation du cadre actuel des relations entre l'Union et les parlements nationaux.
Il a également préconisé de renforcer le dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires, à la fois au niveau national et au niveau européen, suggérant la possibilité d'attribuer des ressources supplémentaires pour atteindre cet objectif et l’utilisation de vidéoconférences. Il a enfin recommandé que les parlements nationaux soient pleinement associés à la poursuite du développement de la politique de sécurité et de défense commune.