Rapport annuel sur la politique de concurrence

Le Parlement européen a adopté par 445 voix pour, 104 contre et 38 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence.

Les députés ont accueilli favorablement le rapport du 31 mai 2017 sur la politique de concurrence, qui montre que, dans un environnement concurrentiel équitable, l’investissement et l’innovation sont des éléments clés pour l’avenir de l’Europe.

Tout en apportant leur soutien à l’indépendance de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans leur mission d’élaborer et de mettre en œuvre des règles de concurrence de l’Union, les députés ont invité la Commission à assurer des échanges réguliers d’informations avec le Parlement sur la politique de concurrence, comme prévu par l’accord interinstitutionnel (AII) entre la Commission et le Parlement.

Améliorer l’application des règles de la concurrence: le Parlement a demandé à la Commission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation liée à l’achèvement du marché unique, en particulier dans les secteurs de l’énergie (y compris l’autoconsommation) et des transports, du marché numérique et des services financiers de détail (y compris les assurances), de manière à améliorer l’application des règles de concurrence de l’Union et à parvenir à une mise en œuvre cohérente dans les États membres.

Les députés ont souligné que les aides d’État pouvaient constituer un outil indispensable pour garantir que les secteurs de l’énergie et des transports bénéficient des infrastructures et des ressources requises, et s’avérer nécessaires pour garantir la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG).

La Commission est invitée à :

• réaffecter à sa direction générale de la concurrence des ressources financières et humaines suffisantes;
• lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et à encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine de la passation des marchés publics qui est l’une des activités des pouvoirs publics les plus exposées à la corruption;
• adopter des lignes directrices indicatives visant à raccourcir la durée des enquêtes antitrust et des procédures concernant l’abus de position dominante;
• étudier, dans le cadre d’une éventuelle réforme du règlement sur les concentrations, si la pratique d’évaluation actuelle tient suffisamment compte de la réalité du marché numérique.

Concurrence fiscale: le Parlement a réaffirmé l’importance d’une concurrence fiscale loyale en vue de l’intégrité du marché intérieur et souligné que tous les acteurs du marché, y compris les entreprises numériques, devraient payer leur juste part d’impôts là où ils réalisent leurs bénéfices et se faire concurrence à armes égales. Il a souligné la nécessité d’imposer les entreprises numériques sur la base de leur activité réelle dans les États membres.

Les pratiques anticoncurrentielles qui provoquent des distorsions, telles que les avantages fiscaux sélectifs devraient être éliminées. En outre, la Commission devrait avoir accès à toutes les informations pertinentes échangées par les autorités fiscales nationales afin de pouvoir évaluer la compatibilité de leurs régimes fiscaux avec les règles de concurrence de l’Union.

Marché numérique: les députés se sont félicités de la décision prise par la Commission à l’encontre des avantages fiscaux illégaux accordés à Amazon et ont souligné que la récupération en temps utile des aides illégales était essentielle. Ils ont pris acte de la communication des griefs de la Commission et de ses conclusions préliminaires selon lesquelles Google abuse de sa position dominante comme moteur de recherche en donnant des avantages illégaux à un autre de ses produits, à savoir son service de comparaison de prix. La Commission est invitée à veiller à ce que cette entreprise mette effectivement en œuvre des mesures correctives dans les plus brefs délais.

D’une manière générale, le Parlement a insisté sur le défi spécifique que représentaient les entreprises numériques pour les autorités de concurrence et les autorités fiscales, notamment en ce qui concerne les algorithmes, l’intelligence artificielle ou la valeur des données. Ils ont encouragé la Commission à élaborer des instruments d’action politique et d’application de la législation qui soient tournés vers l’essor des économies numériques.

Services financiers: le Parlement a demandé à la Commission à surveiller de près les activités dans le secteur bancaire de détail et dans le secteur des services financiers. Il a invité la Commission à expliquer dans quelles conditions il était possible d’utiliser des fonds publics pour renflouer des banques importantes. Il a jugé prioritaire de garantir que les règles en matière d’aides d’État seront strictement respectées lors de la gestion des prochaines crises bancaires, afin que la charge du sauvetage des banques ne repose pas sur les contribuables.

Les députés ont également souligné que l’accès à des liquidités par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets était un service public essentiel qui devait être fourni sans qu’aucune pratique anticoncurrentielle ne soit appliquée.

Secteur des transports: la Commission est invitée à assurer une concurrence loyale dans le secteur des transports afin d’achever le marché unique, en tenant compte de l’intérêt public et de considérations environnementales et en veillant à la protection du raccordement des régions insulaires et périphériques. Les députés ont demandé à la Commission :

• de préciser les règles en matière d’aides d’État pour les compagnies aériennes européennes et non européennes en vue d’établir des conditions de concurrence équitables entre leurs activités tournées vers les marchés européen et non européen. Les mêmes règles de concurrence devraient être appliquées à tous les transporteurs aériens lorsqu’ils sont en provenance de l’Union ou en partance pour l’Union ainsi qu’aux transporteurs nationaux et aux transporteurs à bas coûts;
• d’évaluer tous les accords de fusion de compagnies aériennes, conformément à la procédure de contrôle des opérations de concentration de l’Union, y compris leurs répercussions sur la concurrence du marché;
• d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen et de vérifier que chaque État membre possède un régulateur antitrust national fort et indépendant.

Coopération internationale: le Parlement a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour une application efficace des principes du droit de la concurrence à l’ère de la mondialisation. Il a demandé à la Commission d’inclure un chapitre relatif à la concurrence dans les accords commerciaux et les accords en matière d’investissement conclus au niveau international.

Les députés ont également appelé à la modernisation des instruments de défense commerciale pour les rendre plus forts, plus rapides et plus efficaces. Ils ont salué la nouvelle méthode de calcul des droits anti-dumping par l’évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers. Ils ont en outre souligné l’importance particulière de l’instrument antisubventions pour lutter contre la concurrence mondiale déloyale et pour instaurer des conditions équitables par rapport aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La résolution a insisté pour que la réciprocité fasse partie des piliers de la politique commerciale de l’Union afin d’obtenir des conditions équitables pour les entreprises de l’Union, notamment dans le domaine des marchés publics.