Mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne

Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 51 contre et 28 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.

Pour rappel, la directive 2011/99/UE permet aux personnes bénéficiant d’une décision de protection en matière pénale émise dans un État membre de demander une décision de protection européenne.  Cet instrument est fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que les décisions de protection émises dans un État membre doivent être reconnues et appliquées dans les autres États membres.

Évaluation de la mise en œuvre de la directive: le Parlement a constaté avec inquiétude que, depuis la transposition de la directive, seules sept décisions de protection européenne ont été recensées dans les États membres, alors que des milliers de décisions de protection nationale ont été demandées et émises dans les États membres ces dernières années.

Des disparités significatives existent entre les États membres au niveau de la coordination et de la communication lorsqu’une décision de protection européenne est exécutée. Compte tenu de cette situation, les députés ont demandé aux États membres d’agir de concert afin d’améliorer et d’intensifier la coopération et la communication au sujet de la décision de protection européenne, ce qui permettrait la mise en place de procédures beaucoup plus efficaces et l’adoption de mesures transfrontalières simultanées par les États membres.

La Commission est invitée mettre en place un système européen de registres permettant de recueillir les informations sur les décisions de protection européenne auprès de tous les États membres. Les députés encouragent l’élaboration et la mise en œuvre d’un formulaire unique pour la demande et la reconnaissance des décisions de protection, qui soit reconnu par les juridictions pénales comme civiles et utilisable dans tous les États membres.

Le Parlement considère en outre que, pour réaliser son potentiel et garantir des mesures de protection équivalentes dans l’État membre d’émission et dans celui d’exécution, l’émission de toute décision de protection doit être aussi rapide, effective, efficace et automatique que possible et s’accompagner d’un minimum de démarches administratives.

La Commission et les États membres devraient dès lors fixer un délai précis et bref de deux semaines à l’intention des autorités compétentes des États membres concernant l’émission et la notification des décisions de protection européenne.

Le Parlement a demandé aux États membres de publier la liste exhaustive des autorités compétentes chargées de l’émission et de la reconnaissance des décisions de protection européenne. La Commission est invitée à surveiller la mise en œuvre de la directive et à ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de tous les États membres qui l’enfreignent.

Recommandations concernant les violences fondées sur le genre: le Parlement a demandé aux États membres de condamner fermement les violences fondées sur le genre et les violences contre les femmes, de s’engager à en éradiquer toutes les formes et de veiller à garantir une tolérance zéro de ces formes de violence. Il a demandé à la Commission :

• d’inclure la protection de tous les citoyens, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de grande vulnérabilité, dans le programme européen en matière de sécurité, en mettant l’accent sur les victimes de crimes tels que la traite d’êtres humains et les violences fondées sur le genre, y compris les victimes du terrorisme, qui nécessitent également une attention particulière, un soutien et une reconnaissance sociale;
• de mettre en place des campagnes visant à encourager les femmes à signaler toute forme de violence fondée sur le genre de façon à pouvoir améliorer la précision des données relatives aux violences fondées sur le genre;
• de présenter un acte juridique destiné à soutenir les États membres dans leurs actions de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Les États membres sont appelés à  renforcer leur coopération avec les ONG qui protègent les victimes de la violence afin de mettre au point des stratégies comprenant des mesures à l’égard des violences fondées sur le genre. Le Parlement a demandé instamment le lancement d’un processus visant à favoriser la convergence progressive de la législation applicable aux comportements violents à l’origine des décisions de protection.

Un cadre juridique européen cohérent pour la protection des victimes: le Parlement a exhorté les États membres et la Commission à introduire la question de l’égalité des genres dans l’ensemble de leurs politiques, en particulier celles potentiellement liées à la sensibilisation à la violence contre les femmes. Il a demandé à la Commission, dans le respect de la résolution du Parlement du 12 septembre 2017 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul, de désigner un coordonnateur européen de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Les États membres qui ne l’ont pas encore fait sont invités à ratifier la convention d’Istanbul et à garantir la formation appropriée de tous les professionnels chargés de la prise en charge des victimes de tous les actes de violence visés par la convention.

La Commission est appelée à prendre des mesures en vue de réviser les instruments existants de protection juridique des victimes de la criminalité, et à mettre en place un cadre de protection juridique cohérent à l’échelle de l’Union.