Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en faveur de la France et a conclu ce qui suit:
France - Demande EGF/2017/009 FR/Air France: la demande de contribution financière du FEM, présentée par la France le 23 octobre 2017, concerne 1.858 travailleurs licenciés par Air France, principalement dans les régions de niveau NUTS 2 d’Île-deFrance et de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et les changements structurels majeurs dans les échanges mondiaux dus à la mondialisation, la France explique que le secteur du transport aérien international a été gravement perturbé, notamment par le recul de la part de marché de l’Union européenne. Depuis 2008, le trafic entre l’Europe et le reste du monde augmente plus lentement que le trafic mondial. Entre 2008 et 2015, la croissance annuelle du trafic entre l’Europe et le reste du monde a été de 3,4 %, soit 36 % de moins que la croissance annuelle moyenne du trafic mondial.
L’événement qui a donné lieu aux licenciements est l’augmentation massive de la capacité des compagnies aériennes subventionnées basées dans des pays où les conditions d’investissement et de production sont bien meilleures (ex : Qatar et Émirats arabes unis), ce qui a entraîné une forte baisse de la part de marché des compagnies de l’UE.
Entre 2008 et 2016, l’évolution des parts de marché origine-destination entre l’Europe, d’une part, et l’Afrique subsaharienne, le Moyen-Orient et l’Asie, d’autre part, montre une régression des compagnies de l’UE de près de 10 points au profit d’Emirates, de Qatar Airways, d’Etihad et de Turkish Airlines.
L’objectif principal d’Emirates, de Qatar Airways et d’Etihad Airways est d’augmenter de manière significative la puissance de leur système de correspondance sur les flux «long-courrier»-«longcourrier» pour capter, grâce à leurs plateformes correspondance de Dubaï, Doha et Abou Dabi, une part prépondérante des flux entre l’Europe, l’Afrique et les Amériques d’une part, et l’Asie et l’Océanie d’autre part, ainsi qu’entre l’Europe et l’Afrique.
Cette concurrence a affecté les compagnies européennes et leurs plateformes de correspondance sur les flux représentant les volumes de trafic les plus importants, comme Europe-Asie, et sur les flux à forte croissance, comme Afrique-Asie.
Fondement de la demande française: la France a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La période de référence faisant l’objet de la demande s'étend du 1er avril 2017 au 31 juillet 2017. La demande concerne 1.858 travailleurs licenciés. L’incidence sur l’économie et l’emploi est liée aux difficultés de reclassement des travailleurs âgés de 50 ans et plus. Cette tranche d’âge représente 79 % du nombre total de licenciements.
La mesure pour laquelle les autorités françaises sollicitent le cofinancement du FEM est le congé de reclassement. Cette mesure est destinée aux travailleurs qui, au moment de leur départ volontaire, n’ont pas encore de plan de reclassement précis.
La France envisage cinq types d'actions en faveur des travailleurs licenciés dans le cadre du congé de reclassement: i) services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs; ii) formation professionnelle; iii) contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise; iv) allocation de recherche d’emploi; v) allocation de mobilité.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: suite à son évaluation de la demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies. Elle a proposé de mobiliser le FEM pour un montant de 9.894.483 EUR, représentant 60% du coût total des actions proposées, afin de fournir une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, sur la coopération questions budgétaires et sur la bonne gestion financière.
En même temps qu'elle présente cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée pour le montant demandé.