Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

OBJECTIF: réviser les règles relatives à l’annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) ainsi que les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme, en vue d’autoriser le recyclage des crédits inutilisés mis à la disposition du programme de recherche du FRCA.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/599 du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

CONTENU: le «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), établi à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), est dédié au financement d’activités de recherche dans ces secteurs.

Compte tenu de la diminution des recettes générées par le patrimoine de la CECA en liquidation à cause de la faiblesse des taux d'intérêt sur les marchés des capitaux ces dernières années, et consacrées à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, la présente décision modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil autorise le recyclage des crédits inutilisés mis à la disposition du programme de recherche du FRCA.

Cela permettra de maintenir, pendant une certaine période, un niveau acceptable de financement de projets de recherche dans le domaine du charbon et de l'acier dans l’attente d’un changement de la politique monétaire et d'une augmentation du rendement des actifs sur les marchés obligataires publics.

Concrètement, la décision modificative prévoit:

• le report d’office sur l’exercice budgétaire suivant des recettes non utilisées et des crédits disponibles au titre de ces recettes ainsi que des montants recouvrés dans le cadre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier;
• l’annulation systématique à la fin de chaque exercice budgétaire des crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement. Le montant des provisions pour engagements libérés à la suite de ces annulations sera mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

En vertu de la décision, les montants correspondant aux annulations d'engagements qui sont survenues depuis le 24 juillet 2002 seront mis à la disposition du FRCA le 10 mai 2018.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 10.5.2018.