Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE/Nouvelle-Zélande

OBJECTIF: conclure l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE/Nouvelle-Zélande.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/601 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE/Nouvelle-Zélande. L’accord a été signé le 3 juillet 2017, en accord avec la décision (UE) 2018/600 du Conseil.

L’accord a pour objet :

• la création d’un cadre structurel permettant à l’UE et la Nouvelle Zélande de coopérer dans le domaine douanier, avec pour objectifs des contrôles efficients tout en facilitant le commerce légitime :
• la promotion de procédures modernes et simplifiées afin d’économiser du temps et de l’argent lors du passage en douane des marchandises ;
• d’empêcher les produits illégaux ou dangereux de parvenir sur le marché européen.

Objectif : l’objectif général de l’accord est de développer et d’intensifier la coopération et l’assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier avec la Nouvelle Zélande. Plus particulièrement, l'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière.

L’accord fournit une base pour développer plus encore la coopération en matière de douanes dans le futur s’il y a lieu, par exemple via la mise en place d’une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial respectifs.

Structure de l’accord de coopération : l’accord a également pour but:

• d’optimiser la contribution des parties aux travaux de l'OMD, de l'OMC et d'autres organisations internationales concernées en vue d'améliorer les techniques douanières et de résoudre les problèmes liés aux procédures douanières, aux contrôles douaniers et à la facilitation des échanges;
• de mettre en œuvre les instruments internationaux et les normes en vigueur dans les domaines des douanes et du commerce;
• de mettre en œuvre l'accord sur facilitation des échanges de l'OMC dès son entrée en vigueur;
• de coopérer dans la recherche, le développement, les essais et l'évaluation de nouvelles procédures douanières ainsi que dans la formation et l'échange de personnel et la fourniture d'  assistance.

Assistance administrative mutuelle : l’accord vise à permettre le partage d’informations pour s’assurer de la bonne application de la législation en matière douanière et pour la prévention, la détection, l'instruction et la répression des infractions à la législation douanière.

Comité mixte de coopération douanière : l’accord vise à instituer un comité mixte de coopération douanière (CMCD), composé de représentants des autorités douanières et des autres autorités compétentes des parties contractantes. Le CMCD veille au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord et examine toutes les questions et tous les différends résultant de son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.4.2018.