Proposition visant à engager des négociations sur la recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
OBJECTIF: ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
CONTEXTE: dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, Europol devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Le règlement (UE) 2016/794 établit un cadre juridique pour Europol. Il énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel d’Europol vers des pays tiers et à des organisations internationales. Depuis l’entrée en application du règlement (le 1er mai 2017), et en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol.
Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite des autorités répressives dans ce domaine, la Commission estime nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.
La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.
La Turquie est un partenaire essentiel pour l’Union européenne. La coopération dans le domaine des migrations a été renforcée sur la base d’un plan d’action commun activé lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et à la suite de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, en vue de mettre fin à la migration irrégulière vers l’UE en provenance de la Turquie, dans le strict respect des normes internationales et de l’UE.
La déclaration UE-Turquie produit des résultats tangibles, malgré des circonstances difficiles. Ainsi, le nombre de franchissements irréguliers de la frontière depuis l’activation de la déclaration se maintient en forte baisse et les pertes en vies humaines ont été endiguées. L’approfondissement de la coopération avec Europol présente un intérêt dans le contexte du respect de tous les critères restants prévus par la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
Sur la base des données disponibles et des connaissances des experts d’Europol, la coopération avec la Turquie est indispensable en particulier pour lutter contre :
- le terrorisme: le terrorisme islamiste, incarné notamment par Daech mais aussi par al-Qaïda, constitue une menace commune;
- les problèmes liés aux migrations: malgré les opérations de patrouille menées par les autorités turques le long des côtes, sur terre et dans la région des aéroports, et l’interception systématique des migrants en situation irrégulière, les réseaux de passeurs organisés poursuivent leurs agissements et se servent de la Turquie pour faire passer en Europe des migrants originaires d’Asie, d’Afrique et du Moyen-Orient;
- le trafic d’armes à feu: les taux de criminalité et le trafic d’armes en provenance de la Syrie représentent un danger potentiel pour l’UE;
- le trafic de stupéfiants: la Turquie est depuis longtemps un pays de transit important pour le trafic de stupéfiants;
- la lutte contre le financement du terrorisme: la Turquie est un grand centre financier régional, notamment pour l’Asie centrale et le Caucase, le Moyen-Orient et l’Europe orientale. La rapide croissance économique de la Turquie sur les 15 dernières années, combinée à sa proximité géographique avec des zones d’instabilité déchirées par des conflits, telles que l’Iraq, la Syrie et la Crimée, rendent la Turquie vulnérable aux risques de blanchiment de capitaux.
CONTENU: la présente recommandation de décision du Conseil a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol. En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic de migrants, le trafic d’armes à feu et le trafic de stupéfiants, et à combattre la cybercriminalité.
L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.