Proposition visant à engager des négociations sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
OBJECTIF: ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
CONTEXTE: dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, Europol devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Le règlement (UE) 2016/794 établit un cadre juridique pour Europol. Il énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel d’Europol vers des pays tiers et à des organisations internationales. Depuis l’entrée en application du règlement (le 1er mai 2017), et en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol.
Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite des autorités répressives dans ce domaine, la Commission estime nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.
La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.
Les relations entre l’UE et la Tunisie remontent à 1976. Le soutien de l’UE au peuple tunisien couvre de nombreux domaines d’action, parmi lesquels l’accompagnement du processus électoral, la promotion des droits de l’homme, l’appui aux réformes démocratiques et socioéconomiques, l’amélioration de la sécurité et le renforcement de la société civile. Dans le contexte de la révision de la politique européenne de voisinage, trois domaines de coopération supplémentaires ont été recensés: 1) le développement économique comme vecteur de stabilisation; 2) le volet «sécurité» et 3) les migrations et la mobilité.
Sur la base des données disponibles et des connaissances des experts d’Europol, la coopération avec la Tunisie est indispensable en particulier pour lutter contre :
- le terrorisme: les groupes terroristes sévissant dans la région et par-delà les frontières (y compris en Libye et au Sahel) constituent une menace pour la Tunisie et l’UE, qui ont toutes deux été la cible d’attentats terroristes;
- les problèmes liés aux migrations: l’activité organisée de trafic de migrants s’est considérablement développée en 2017, les ressortissants tunisiens notamment recourant aux réseaux de passeurs organisés pour faciliter leur migration irrégulière vers l’UE;
- le trafic d’armes à feu: ce trafic connaît une augmentation considérable dans la région du fait de la persistance des conflits en Libye. Les itinéraires empruntés par les trafiquants depuis la Libye et le Sahel via la Tunisie constituent un grave problème;
- le trafic de stupéfiants: la région MENA est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. La Tunisie apparaît comme un important pays de transit pour la cocaïne fabriquée en Amérique latine et destinée aux marchés européens.
CONTENU: la présente recommandation de décision du Conseil a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol. En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic de migrants, le trafic d’armes à feu et le trafic de stupéfiants, et à combattre la cybercriminalité.
L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.