Proposition visant à engager des négociations sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Maroc sur l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
OBJECTIF: ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
CONTEXTE: dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, Europol devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Le règlement (UE) 2016/794 établit un cadre juridique pour Europol. Il énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel d’Europol vers des pays tiers et à des organisations internationales. Depuis l’entrée en application du règlement (le 1er mai 2017), et en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol.
Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite des autorités répressives dans ce domaine, la Commission estime nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.
La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.
Les relations entre l’UE et le Maroc ont été marquées par l’entrée en vigueur, en 2000, de l’accord euro-méditerranéen d’association. Le Maroc bénéficie d’un «statut avancé» dans le cadre de la politique européenne de voisinage depuis 2008. L’un des objectifs se rapporte au renforcement du dialogue et de la coopération dans les domaines de la politique et de la sécurité. Le Maroc co-préside le Forum mondial de lutte contre le terrorisme et fait partie de la coalition internationale de lutte contre Daech.
Sur la base des données disponibles et des connaissances des experts d’Europol, la coopération avec le Maroc est indispensable en particulier pour lutter contre :
- le terrorisme: le terrorisme constitue une grave menace pour le Maroc et l’UE, qui ont tous deux été la cible d’attentats terroristes;
- les problèmes liés aux migrations: le Maroc est un important partenaire de l’UE pour développer la coopération en matière de prévention de la migration irrégulière, alors que les flux migratoires vers l’UE ont récemment augmenté. Ce pays est à la fois le point de départ de flux d’immigration irrégulière et une importante voie de transit empruntée également par les ressortissants de pays d’Afrique subsaharienne;
- le trafic d’armes à feu: l’instabilité qui règne actuellement dans la région MENA, et notamment les conflits en Libye, ont considérablement accru le trafic d’armes à feu dans la région;
- le trafic de stupéfiants: le Maroc est un producteur de cannabis de premier plan et un pays source essentiel pour les produits à base de cannabis qui pénètrent sur le marché de l’UE;
- la cybercriminalité: le Maroc est prioritaire pour bénéficier des programmes UE-Conseil de l’Europe de renforcement des capacités en matière de cybercriminalité, y compris dans le domaine de l’exploitation sexuelle des enfants et du tourisme sexuel les impliquant.
CONTENU: la présente recommandation de décision du Conseil a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et le Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol. En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic de migrants, le trafic d’armes à feu et le trafic de stupéfiants, et à combattre la cybercriminalité.
L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.