Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Miguel VIEGAS (GUE/NGL, PT) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la conclusion de l'accord.

Comme l’indique l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la conclusion d’accords de coopération avec les voisins et les partenaires commerciaux de l’Union est de nature à améliorer les possibilités des États membres d’identifier les cas de fraude à la TVA et de lutter contre ce phénomène tout en mettant un terme aux pertes financières qu’il génère.

La Norvège fait partie de l'Espace économique européen et est dotée d'un système de TVA similaire à celui appliqué dans l'Union. Ce pays a toujours coopéré de façon fructueuse avec les États membres de l'Union en matière de TVA.

Avec le cadre juridique actuel, la coopération administrative avec la Norvège reste occasionnelle et n'est possible que sur la base d'accords bilatéraux entre la Norvège et des États membres particuliers, de la convention nordique ou des quelques invitations adressées à la Norvège pour qu'elle participe aux réunions de l'observatoire de la TVA en tant qu'observateur.

Un accord bilatéral entre l'Union et la Norvège établira une base juridique solide pour une bonne coopération entre la Norvège et tous les États membres. Cette coopération est structurée de la même façon que la coopération actuelle entre les États membres de l'Union et bénéficiera des mêmes instruments tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.