Utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés

OBJECTIF: proposer de nouvelles règles relatives au droit des sociétés pour fournir un plus grand éventail de solutions numériques aux sociétés au sein du marché unique.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les entreprises utilisent de plus en plus d’outils numériques dans leurs activités et elles doivent aussi interagir avec les autorités publiques.

Dans sa version actuelle, le droit des sociétés (directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil) prévoit certains éléments de numérisation, tels que l’obligation faite aux États membres de mettre à disposition en ligne les renseignements sur les sociétés de capitaux inscrites dans les registres centraux, du commerce et des sociétés. Toutefois, ces exigences sont limitées et manquent de précision, ce qui conduit à une mise en œuvre très variable au niveau national.

En outre, certains processus numériques, tels que l’immatriculation en ligne des sociétés, ne sont pas prévus du tout par le droit de l’Union, et seuls quelques États membres le proposent au niveau national. L’absence de règles relatives à l’immatriculation, au dépôt d’actes et d’informations et à la publication en ligne, ou les différences de telles règles entre les États membres, entraînent des coûts et des contraintes inutiles pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle société, étendre leurs activités en faisant immatriculer une filiale ou une succursale, ou accomplir certaines démarches en ligne.

Le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne a reconnu spécifiquement l’importance d’améliorer la possibilité d’utilisation d’outils numériques pour satisfaire aux exigences liées au droit des sociétés. La proposition de règlement sur le portail numérique unique souligne l’importance des outils et des processus numériques pour aider les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique.

Dans sa résolution de 2017 sur le plan d’action  pour l’administration en ligne, le Parlement européen a invité la Commission à promouvoir des solutions numériques pour les formalités que doivent accomplir les entreprises tout au long de leur cycle de vie.

ANALYSE D’IMPACT: trois grandes questions relatives à l’utilisation des outils numériques en droit des sociétés ont été examinées:

• immatriculation des sociétés en ligne et dépôt d’actes et d’informations au registre des entreprises: l’option privilégiée prévoirait des règles sur l’immatriculation en ligne des sociétés et des succursales, ainsi que sur le dépôt en ligne des documents relatifs aux sociétés dans tous les États membres;
• transmission multiple des mêmes informations par les entreprises: l’option privilégiée vise à la simplification par l’introduction de règles imposant aux États membres de garantir que lorsque le registre reçoit certaines données de la société, il les envoie ensuite au registre de tout autre État membre dans lequel la société dispose d’une succursale;
• accès en ligne aux informations sur les entreprises contenues dans les registres des entreprises: l’option privilégiée propose d’élargir l’ensemble de données sur les entreprises que doivent fournir gratuitement tous les registres des entreprises, tout en laissant aux États membres la possibilité de facturer encore des frais pour d’autres informations.

CONTENU: la proposition vise à compléter les règles existantes de droit des sociétés de l’UE, qui sont codifiées dans la directive (UE) 2017/1132.

Concrètement, la proposition:

• garantit la reconnaissance obligatoire des moyens d’identification électronique des citoyens de l’UE délivrés dans un autre État membre qui sont conformes à l’e-IDAS, tout en permettant aux États membres de reconnaître d’autres moyens d’identification. Pour prévenir la fraude et les pratiques abusives, elle permet aux États membres d’exiger que les personnes concernées se présentent physiquement devant une autorité compétente, mais uniquement en cas de soupçon réel fondé sur des motifs raisonnables;
• impose aux États membres de veiller à ce que les règles relatives aux frais applicables à l’immatriculation et au dépôt d’actes et d’informations en ligne soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire; les frais facturés par les registres ne devraient pas dépasser les coûts administratifs de la prestation du service; les paiements pour l’accomplissement de procédures en ligne pourraient être effectués sur une base transfrontière au moyen de systèmes généralement accessibles;
• garantit que les personnes qui souhaitent créer et exploiter des sociétés et succursales dans un autre État membre aient facilement accès à toutes les informations pertinentes concernant l’immatriculation et le dépôt d’actes et d’informations;
• impose aux États membres d’offrir la possibilité d’immatriculer les sociétés en ligne sans que le demandeur, ou son représentant, n’ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou tout autre organisme ou personne. Les États membres pourraient se soustraire à cette obligation pour les sociétés anonymes. Un délai général maximum de cinq jours ouvrables est fixé pour l’accomplissement du processus d’immatriculation des sociétés en ligne;
• établit un cadre juridique permettant aux États membres de demander aux autres États membres des informations concernant les administrateurs révoqués. Les autorités nationales pourraient ainsi s'appuyer sur les informations détenues par leurs homologues concernant les dirigeants déchus;
• exige des États membres qu’ils garantissent la mise à disposition de solutions entièrement en ligne pour la transmission des informations nécessaires au registre tout au long du cycle de vie des sociétés, de la même manière que pour leur immatriculation en ligne;
• introduit l’obligation pour les États membres de garantir qu’un demandeur tiers peut obtenir auprès des registres des extraits électroniques authentifiés au moyen de services de confiance;
• permet, grâce à l’application du principe «une fois pour toutes», d’éviter aux entreprises de devoir présenter plusieurs fois les mêmes informations à des autorités différentes au cours du cycle de vie d'une entreprise;
• instaure l’immatriculation en ligne ainsi que le dépôt en ligne pour les succursales, de la même manière que pour les sociétés;
• exige que les États membres s’informent mutuellement, via le système d’interconnexion des registres des entreprises, des fermetures de succursales immatriculées dans un État membre autre que celui où est immatriculée la société.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition devrait avoir certaines incidences budgétaires, du moins pour certains États membres qui pourraient devoir adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles dispositions. Toutefois, ces coûts de démarrage seraient compensés à moyen et long terme par les économies de temps et de ressources que réaliseraient les administrations nationales. Il n’y a pas d’incidence sur le budget de l’Union.