Autorité bancaire européenne (ABE): emplacement du siège
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport préparé conjointement par Burkhard BALZ (PPE, DE) et Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union, la Commission a proposé de modifier le règlement (CE) n° 1093/2010 en vue de fixer le siège de l’ABE à Paris, France.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de manière à préciser que le transfert de l’ABE ne devrait pas avoir de conséquences sur l’exécution du mandat distinct ou le maintien du statut juridique propre des Autorités de surveillance européennes, à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Au plus tard à la date d’application du règlement, puis tous les douze mois, la Commission devrait faire rapport sur respect de cette exigence par ces autorités.
Le transfert de l’ABE pourrait permettre, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales.
Les députés ont précisé que les nouveaux bâtiments devraient être prêts pour le transfert permanent à la date effective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Par ailleurs, ils ont souligné que le transfert du siège de l’ABE ne devrait pas remettre pas en cause le tableau de ses effectifs tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil ni l’application du statut des fonctionnaires et autres agents employés par l’ABE.
Dans une déclaration annexée au projet de règlement, les députés regrettent que le rôle de colégislateur du Parlement n’ait pas été dûment pris en compte puisqu’il n’a pas été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’ABE. Ils dénoncent la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, qui l’a de facto privé de ses prérogatives, dans la mesure où il n’a pas réellement été associé au processus mais se voit aujourd’hui invité à simplement confirmer le choix du nouveau siège au titre de la procédure législative ordinaire.
Dans ces conditions, les députés insistent pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revue et ne soit plus appliquée à l’avenir sous la présente forme.