Manipulation de l'odomètre des véhicules à moteur: révision du cadre légal de l'Union

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative législative d'Ismail ERTUG (S&D, DE) contenant des recommandations à la Commission sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur: révision du cadre juridique de l'UE.

Les députés ont rappelé que la pratique irrégulière consistant à modifier délibérément le kilométrage réel d’un véhicule affiché sur son compteur, était un phénomène grave répandu dans toute l’Union européenne qui portait atteinte aux pays tiers qui importent des voitures d’occasion depuis l’Union européenne.

Selon les études réalisées, les véhicules au kilométrage modifié représentent entre 5% et 12% des ventes nationales de véhicules d’occasion et entre 30% et 50% des ventes transfrontalières, les préjudices financiers correspondants s’élevant à un total situé entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros dans l’ensemble de l’Union.

En l’absence de système commun et intégré pour l’échange d’informations entre les différents États membres, il existe un risque d’officialisation du kilométrage de compteurs manipulés avant le premier contrôle dans l’État où la voiture doit être immatriculée à terme et dans lequel il existe déjà des moyens permettant l’enregistrement et le contrôle du kilométrage du véhicule.

Les députés estiment que le fait de lutter contre la fraude au compteur kilométrique grâce à l’élaboration rapide de dispositions homogènes contribuerait à accroître la sécurité et la stabilité commerciale des achats transfrontaliers de véhicules ainsi qu’à réduire le taux de pratiques malhonnêtes et offrirait des avantages considérables à des millions de consommateurs européens.

Si la manipulation du compteur kilométrique est interdite dans 26 États membres, seuls dix d’entre eux ont mis en place des mesures permettant aux clients de vérifier le kilométrage d’un véhicule et seuls six reconnaissent la pratique consistant à manipuler le compteur kilométrique d’une voiture comme une infraction pénale. Le matériel et les logiciels qui permettent les manipulations sont en vente libre dans l’Union et ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale. D’autres États membres procèdent actuellement à la pénalisation des actes relevant d’un procédé de manipulation illégale des relevés kilométrique.

Dans ce contexte, les députés ont invité la Commission à:

• proposer un cadre législatif obligeant les États membres à créer des obstacles juridiques, techniques et opérationnels destinés à empêcher la manipulation des compteurs kilométriques, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, dans un délai de douze mois suivant l’adoption du présent rapport par le Parlement européen;
• veiller à ce que les mêmes obstacles juridiques et techniques soient aussi appliqués aux importations en provenance des pays tiers;
• renforcer la réception par type pour la sécurité embarquée dans les véhicules, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques visant combattre la fraude au compteur kilométrique, mais aussi au vu du nombre croissant de voitures connectées;
• établir des critères clairs pour la vérification efficace de la sécurité des compteurs kilométriques, adapter les exigences relatives à la sécurité des technologies utilisées pour les compteurs kilométriques dans le règlement (CE) 2017/1151, et faire rapport au Parlement sur l’efficacité de ce règlement;
• proposer un cadre législatif permettant aux États membres de mettre en place des mécanismes nationaux de recueil de données comparables et compatibles, fondés sur les meilleures pratiques existantes, pour favoriser une collecte fréquente et fiable des données de kilométrage dès la première immatriculation du véhicule, et permettant l’échange de données au niveau international;
• informer les consommateurs et les parties prenantes des mesures existantes contre la fraude au compteur kilométrique et des moyens de détecter et d'empêcher la manipulation du compteur;
• rendre la participation à EUCARIS (système européen d'information sur les permis de conduire et les voitures) obligatoire et mettre en œuvre cette solution sous la forme d’une plateforme d’information sur les véhicules afin de faciliter la vérification du kilométrage dans l’ensemble de l’Union;
• mettre en place un cadre juridique permettant aux États membres d’enregistrer les données des relevés obligatoires de compteurs kilométriques lors des contrôles techniques périodiques, mais aussi lors de chaque visite d’inspection, d’entretien, de maintenance et de réparation ainsi que d’autres visites dans les garages, ce dès la première immatriculation du véhicule;
• effectuer une analyse coûts-avantages pour une solution basée sur la chaîne de blocs dans un délai de douze mois après l'adoption du présent rapport par le Parlement européen, y compris la sécurité, la transparence et la protection des données;
• présenter une proposition d’acte relative à des mesures visant à combattre la manipulation du compteur kilométrique.

Les États membres sont invités à:

• élaborer une législation ou adapter leur législation en matière de fraude au compteur kilométrique en vue de l’ériger en infraction pénale - y compris la mise à disposition du matériel et des logiciels et la prestation de services nécessaires aux fins de la manipulation illicite - étant donné que la manipulation conduit à une appréciation erronée de la sécurité du véhicule et nuit dès lors à la sécurité routière;
• fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour assurer la mise en œuvre efficace, non discriminatoire et proportionnée de cette législation.