Mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

OBJECTIF: établir des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: la présente initiative s’inscrit dans le cadre plus vaste du paquet législatif «ressources propres» que la Commission propose en même temps que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce paquet comprend la nouvelle décision relative aux ressources propres, un règlement spécifique pour la mise à disposition des nouvelles ressources propres et une modification du règlement sur les ressources propres.

L’actuel règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 fixe les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom.

La proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres:

• maintient et réforme les trois ressources propres existantes, à savoir les ressources propres traditionnelles, une version modifiée de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource propre fondée sur le revenu national brut;
• introduit trois nouvelles ressources propres, qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés.

Cette nouvelle proposition requiert que des mesures d’exécution soient prévues.

CONTENU: la présente proposition de règlement couvre toutes les modalités pratiques relatives aux ressources propres de l’Union. Elle définit une procédure rationalisée afin d’assouplir le système dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux ressources propres.

La proposition comprend des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l’égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Elles concernent des mesures d’exécution portant sur:

• l’ensemble des ressources propres établies au titre de l’article 2 de la décision relative aux ressources propres, comme c’est le cas avec l'actuel règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 portant mesures d'exécution, y compris: i) leurs taux d’appel;  ii) le contrôle et la surveillance de celles-ci; iii) les obligations applicables en matière d'information;  iv) les pouvoirs et obligations des agents mandatés de la Commission ainsi que la préparation et le déroulement des contrôles; v) la procédure de comité;
• le calcul et la budgétisation de l’excédent;
• la définition du revenu national brut de référence et les dispositions visant à faire face aux modifications substantielles du système européen des comptes nationaux et régionaux, reprises de l'actuelle décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: celle-ci est précisée dans la fiche financière législative jointe à la proposition de règlement relatif à la mise à disposition des nouvelles ressources propres. Le système réformé des ressources propres peut être mis en œuvre au même niveau de crédits administratifs et de ressources humaines que le système actuel.