Rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative de Carlos COELHO (PPE, PT) sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen.

Ces dernières années, plusieurs facteurs ont un impact sur le fonctionnement de l'espace Schengen, comme le nombre important de demandeurs d'asile et migrants en situation irrégulière et les déplacements secondaires qui y sont liés ainsi que le traitement de la menace terroriste. Le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne et la mise en place de contrôles systématiques au regard des bases de données correspondantes, y compris pour les citoyens européens, faisaient partie des mesures mises en place pour préserver l’espace Schengen.

Le maintien et le rétablissement de contrôles aux frontières dans la zone Schengen ont de graves répercussions sur la vie des citoyens européens et de tous ceux et toutes celles qui bénéficient du principe de libre circulation à l’intérieur de l’UE, et altèrent considérablement la confiance dans les institutions européennes.

Progrès et lacunes identifiées: le rapport a indiqué qu’au cours des trois dernières années, le législateur de l’Union avait adopté un certain nombre de mesures visant à renforcer l’intégrité de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. Les députés se sont félicités de l’efficacité des mesures prises aux frontières extérieures et de la création de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Ils ont noté l’importance du nouveau mécanisme d’évaluation de la vulnérabilité pour révéler les déficiences aux frontières extérieures communes et prévenir les crises.

Les députés ont également pris note des mesures prises avec la modification du code frontières Schengen et la mise en place de vérifications systématiques obligatoires dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, à l’entrée et à la sortie, pour les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l’UE, tout en restant vigilant quant aux effets de ces exigences sur le franchissement des frontières pour les ressortissants de l’UE.

Des inquiétudes ont toutefois été exprimées en ce qui concerne les graves lacunes et insuffisances découvertes dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen et de l’évaluation de la vulnérabilité. Les députés ont condamné la réintroduction continuelle de contrôles aux frontières intérieures, qui va à l’encontre des principes fondateurs de l’espace Schengen. Ils ont estimé qu’un grand nombre de prolongations de ces contrôles n’étaient pas conformes aux règles en vigueur en ce qui concerne leur durée, leur nécessité ou leur proportionnalité, et qu’elles étaient par conséquent illégales.

Le rapport a souligné qu'une nouvelle prolongation des contrôles existants aux frontières intérieures (ou la réintroduction de nouveaux contrôles) engendrerait d’importants coûts économiques pour l’Union dans son ensemble, en portant gravement atteinte au marché unique.

Mesures à prendre: les députés ont insisté sur la nécessité de remédier, dans les meilleurs délais, aux lacunes critiques recensées afin de rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures. Le rapport a en particulier :

• souligné l'importance de réformer et d’adapter le SIS afin de faire rapidement face aux nouveaux défis, notamment en ce qui concerne la protection des enfants en danger ou des enfants disparus, l’échange immédiat et obligatoire d’informations sur le terrorisme et l’échange obligatoire d’informations sur les décisions de retour;
• insisté sur la forte augmentation prévue de l'activité des bureaux SIRENE et sur la nécessité de renforcer les moyens ressources financières et humaines à leur disposition;
• invité la Commission et les États membres à allouer des ressources suffisantes pour la mise en œuvre et le suivi des évaluations Schengen et évaluations de la vulnérabilité;
• réitéré le soutien à l'adhésion immédiate de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen, et à celle de la Croatie dès qu'elle remplira les critères d'adhésion. Ils ont demandé au Conseil d'approuver l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en tant que membres à part entière de l'espace Schengen.

Autres questions ayant une incidence sur Schengen: le rapport a souligné que la situation actuelle de Schengen et la persistance de contrôles aux frontières intérieures étaient essentiellement dus à des domaines associés de l’acquis, notamment des lacunes dans le domaine du régime d’asile européen commun, un manque de volonté politique, de solidarité et de partage des responsabilités, le règlement de Dublin et le contrôle des frontières extérieures.

Les députés ont déploré le grand nombre de décès et de disparitions survenus en mer Méditerranée au cours des dernières années, soulignant que l’Union devait apporter une réponse permanente, solide et efficace dans les opérations de recherche et de sauvetage pour prévenir les pertes de vies humaines en mer.

Les États membres ont été appelés à:

• prendre des mesures spécifiques pour garantir à tous les demandeurs d’asile des conditions convenables en termes d’infrastructures, d’hébergement et de cadre de vie, notamment en prenant en considération les besoins des mineurs non accompagnés et des familles comportant des mineurs ainsi que des femmes en situation de vulnérabilité;
• mettre leurs centres de détention en conformité avec les exigences de manière à répondre à la demande en termes de capacité et à se conformer aux bonnes pratiques internationales ainsi qu’aux normes et conventions en matière de droits de l’homme, en gardant à l'esprit que la détention est une mesure de dernier recours qui n’est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant, et augmenter l'utilisation de mesures alternatives à la détention;
• poursuivre le développement de la coopération policière transfrontalière par une approche commune en matière d’évaluation de la menace, d’analyse des risques et de patrouilles.

Enfin, soulignant la priorité donnée à la réforme du régime d’asile européen commun, les députés ont rappelé que le Parlement européen a indiqué à plusieurs reprises que l’ouverture de voies légales pour les migrants et les réfugiés était le meilleur moyen de lutter contre le trafic et la traite des êtres humains et les migrations dites irrégulières. Ils ont demandé au Conseil de suivre le Parlement en adoptant un mandat de négociation pour chaque proposition à ce sujet, en particulier eu égard au règlement de Dublin. Ils ont également souligné que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devait encore être approuvée et ont demandé au Conseil de débloquer d’urgence ce dossier.

Le rapport a insisté sur la nécessité d’améliorer la sécurisation des cartes d’identité délivrées par les États membres aux citoyens de’ l’Union. La Commission est invitée à proposer, comme c’est déjà le cas pour les passeports, des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les cartes d’identité.