Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4)

Le Parlement européen a adopté par 430 voix pour, 185 contre et 35 abstentions, une résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable suite à la demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière H7-1, les États membres ont émis de nombreuses critiques au cours de la période de consultation.

Les députés ont rappelé que la betterave sucrière GM H7-1 exprimait la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance au glyphosate. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain.

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Le Parlement  a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission excédait les compétences d’exécution prévues dans le règlement (UE) n° 1829/2003 et n'était donc pas conforme au droit de l'Union.

La Commission a été appelée à:

• retirer son projet de décision d'exécution;
• suspendre toute décision d'application concernant les demandes d'autorisation d'OGM jusqu'à ce que la procédure d'autorisation ait été révisée de manière à remédier aux insuffisances de la procédure actuelle;
• respecter les engagements qu’elle a pris dans le cadre de convention des Nations unies sur la diversité biologique en suspendant toute importation de plantes génétiquement modifiées résistantes au glyphosate;
• refuser l'autorisation de plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;
• intégrer l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 afin de veiller à ce que, si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retire sa proposition. Il a demandé au Conseil de mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission.