Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Jytte GUTELAND (ALDE, SE)  sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne publié par la Commission évalue  l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires nationaux afin de recenser les carences éventuelles, les bonnes pratiques et les progrès, et de mieux définir les politiques des États membres en matière de justice.

Le rapport a appelé la Commission à:

• continuer de suivre les réformes nationales de la justice dans le cadre du Semestre européen, qui s’appuie également sur les informations fournies par le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne;
• élaborer de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, en se fondant en particulier sur la liste des critères de l’état de droit établie par la Commission de Venise;
• rassembler des informations plus précises sur la façon dont sont traitées les violations de l'état de droit et les atteintes aux droits fondamentaux, notamment la corruption, la discrimination et les atteintes à la vie privée, à la liberté d’opinion, de conscience, de religion, d'expression et de réunion;
• prendre en compte la lutte contre la corruption, soulignant que l’inclusion de cet enjeu dans le tableau de bord de la justice devrait être une priorité;
• continuer à développer des indicateurs concrets pour évaluer, dans la pratique, le respect des valeurs de l'UE telles que l'état de droit et le respect des droits fondamentaux.

Efficacité: soulignant l’importance de procédures efficaces et diligentes, les députés ont constaté avec inquiétude que les procédures dans les affaires relatives à la protection des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des données sont encore trop longues dans certains États. Ils ont estimé que le nombre élevé d’affaires pendantes pouvait ébranler la confiance que les citoyens et les entreprises accordent au système judiciaire et affaiblir la certitude juridique.

Les États membres sont encouragés à investir dans l'utilisation et le développement continu des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de leurs systèmes judiciaires, dans le but de les rendre plus accessibles, plus compréhensibles et plus faciles à utiliser pour tous les citoyens européens, en particulier les personnes handicapées et les groupes vulnérables, y compris les minorités nationales et/ou les migrants. Ils sont également appelés à publier toutes les décisions de justice en ligne de façon à aider les citoyens et les entreprises à mieux se familiariser avec le système judiciaire et à le rendre plus transparent.

Une formation complémentaire devrait être offerte aux juges dans le domaine des rôles sexospécifiques, des normes et des stéréotypes liés au genre, de la déontologie judiciaire, des compétences informatiques, de la gestion du système judiciaire, de la médiation et de la communication avec les parties ainsi qu’avec la presse. L'importance d'une formation adéquate au droit de l'UE et sur ses différentes structures de coopération de l'UE, telles qu'Eurojust, a également été soulignée.

Qualité: les députés ont demandé à la Commission d’ajouter les procédures de recours collectif à la partie consacrée aux facteurs d’accessibilité des systèmes judiciaires dans l’exercice comparatif de 2018, estimant que l'accès à la justice et le règlement efficace des différends étaient d’une importance primordiale. Les procédures de recours collectif facilitent l'accès des citoyens à la justice et à la résolution efficace des conflits et éliminent par conséquent les obstacles déraisonnables, notamment pour les citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté ou impliqués dans des affaires ayant une dimension transfrontalière.

Réduction des frais d'avocat: la difficulté d'obtenir une aide judiciaire peut être un facteur dissuasif important lorsque les frais judiciaires représentent une part importante de la valeur de la demande. À cet égard, les députés ont estimé que l'aide juridictionnelle devrait être liée au seuil de pauvreté dans les États membres. Les frais de justice devraient, en général, être encore abaissés, par exemple en utilisant des portails électroniques nationaux de la justice.

Indépendance: les députés ont souligné qu'une autonomie suffisante doit être garantie pour protéger les autorités de poursuite contre toute influence politique indue. Ils ont donc invité la Commission à inclure une section consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie dans le tableau de bord et à continuer d'évaluer les garanties juridiques de l'indépendance judiciaire, notamment en coopération avec les réseaux des cours suprêmes et des conseils de la magistrature.

Enfin, les États membres sont invités à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice 2017 et à déterminer les leçons à en tirer, et à examiner si des mesures nationales doivent être adoptées pour corriger les irrégularités concernant la qualité, l'efficacité et l'indépendance de systèmes de justice nationaux.