Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

Conformément au règlement (UE) n° 1233/2011, la Commission a présenté son examen annuel des rapports annuels d’activité des États membres en matière de crédits à l’exportation. L’examen annuel couvre l’année civile 2015.

Dans son rapport, la Commission a pris en compte les recommandations formulées dans la résolution adoptée le 2 juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier exercice de rapport dans le cadre du règlement (UE) nº 1233/2011.

Informations générales et financières: l’examen annuel est fondé sur les rapports annuels d’activité reçus de 21 États membres qui menaient des programmes de crédit à l’exportation au sens du règlement en 2015.

Bien que la plupart des gouvernements européens aient mis en place un organisme de crédit à l’exportation (OCE), le champ d’application et la nature des programmes de crédit à l’exportation ainsi que les structures organisationnelles des OCE diffèrent selon les États membres.

Globalement, on constate toutefois une convergence accrue ces dernières années car l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est venu à englober un large éventail de questions.

D’une manière générale, les États membres ont élargi leur palette de programmes de crédit à l’exportation au cours des dernières années. Toutefois, la forme la plus fréquente d’aide au crédit à l’exportation accordée par un OCE européen relève de la catégorie de la «garantie pure» (l’opération d’exportation concernée est en fait financée par un crédit obtenu auprès d’une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l’OCE).

La comparaison de l’exposition globale aux risques nominaux fin 2015 donne une idée générale de l’ampleur des principaux systèmes de crédits à l’exportation de type «garantie pure» (en milliards EUR):

• Allemagne : 92,4
• France : 75
• Suède : 38,9
• Italie : 24,6
• Pays-Bas : 20,2

De nombreux OCE européens proposent également des produits tels que des crédits à l'exportation à court terme, des garanties de lettre de crédit, des garanties contre le risque de fabrication ou encore des produits d'assurance d'investissements. Compte tenu de l’existence de conditions de financement spécifiques dans certains secteurs industriels, tels que la construction d’aéronefs et les chantiers navals, plusieurs États membres ont également mis en place des produits de crédit à l’exportation spécifiques à des secteurs particuliers.

Prise en compte des «risques environnementaux: les risques environnementaux bénéficient une attention croissante de la part des États membres et jouent un rôle important dans la décision d'accorder ou non une aide au crédit à l'exportation. En général, les États membres ont donné une interprétation large des risques environnementaux et des risques associés.

De nombreux États membres font référence aux procédures contenues dans la recommandation du Conseil de l'OCDE sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale, qui est désormais considérée comme ayant force normative, y compris par les pays n'appartenant pas à l'OCDE.

Toutefois, de nombreux États membres ont récemment commencé à aller au-delà des approches communes et à s'aligner sur d'autres normes internationales, comme les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. L'inclusion d'initiatives relatives aux changements climatiques dans ce contexte est une autre évolution récente.

Les 21 rapports annuels d'activité indiquent également que les États membres ont mis en place des politiques en matière de crédits à l'exportation se rapportant plus généralement à l'environnement, à la lutte contre la corruption et aux pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu. En outre, les États membres citent de plus en plus des considérations politiques supplémentaires comme l'égalité entre les hommes et les femmes, la durabilité sociale et la prévention de l'évasion fiscale.

Conformité des OCE aux objectifs et obligations de l'Union: la Commission européenne constate que les États membres menant des actions de crédit à l'exportation ont mis en place des politiques destinées à accompagner la gestion de leurs programmes de crédit à l'exportation, lesquelles sont conformes aux objectifs de l'UE.

En réponse à la résolution du Parlement européen de juillet 2013, la Commission a publié une recommandation en vue d'utiliser notamment les travaux des institutions internationales de contrôle (y compris des Nations unies) à titre d'orientation lors de la poursuite de l'élaboration des politiques. Les rapports des États membres utilisent déjà ces instruments internationaux de référence à différents degrés et la Commission recommande de poursuivre les travaux dans ce sens.

En ce qui concerne le respect des obligations internationales et des obligations au titre du droit européen de la concurrence, il n'y a eu aucun litige au niveau de l'OMC impliquant des programmes européens de crédits à l'exportation au cours de l’année 2015.