Mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Rapport annuel
La commission du commerce international a adopté un rapport d'initiative de Tokia SAÏFI (PPE, FR) sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune.
Les députés ont rappelé que la politique commerciale commune comprenait un ensemble d'accords commerciaux et de mesures législatives visant à sauvegarder les intérêts commerciaux offensifs et défensifs de l'Union. L'Union est la première puissance commerciale mondiale et le plus grand marché unique dans le monde. Elle est également le premier exportateur mondial de biens et de services, soutenant 31 millions d’emplois en Europe, soit 67 % de plus qu’au milieu des années 1990.
Changement de contexte: le rapport a souligné que le contexte international avait profondément changé depuis la publication de la stratégie « Le commerce pour tous » en 2015 et que de nouveaux défis commerciaux devaient maintenant être relevés. Préoccupés par la recrudescence de pratiques protectionnistes incompatibles avec les règles de l'OMC, partout dans le monde, les députés ont réitéré leur soutien à un système commercial ouvert, équitable, équilibré, durable et fondé sur des règles.
Eu égard à l’importance économique croissante du continent asiatique et au retrait progressif des États-Unis des échanges commerciaux et à l’incertitude qui en découle pour le commerce international, la Commission est appelée à ajuster sa politique commerciale aux évolutions internationales et à faire preuve de plus de réactivité, tout en se dotant d’une stratégie à plus long terme.
Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura des conséquences sur les échanges commerciaux intérieurs et extérieurs. Les députés ont donc invité la Commission à prendre des mesures immédiates pour anticiper l'impact du Brexit sur la politique commerciale de l'Union et à présenter une analyse d'impact contenant différents scénarios pour les relations commerciales futures afin d'assurer la continuité de la mise en œuvre de la politique commerciale et des relations avec les pays tiers, notamment en trouvant une solution pour les engagements communs dans le cadre de l’OMC.
Le rapport a souligné que la réciprocité devait être un pilier de la politique commerciale de l'Union, tout en tenant compte de la nécessité de relations asymétriques avec les pays en développement et d’un traitement préférentiel pour les pays les moins avancés.
Des mesures transversales pour mettre en œuvre une politique commerciale qui profite à tous: les députés ont demandé que la mise en œuvre de la politique commerciale devienne partie intégrante de la stratégie commerciale de l'Union. Ils ont invité la Commission à faire le point sur les ressources humaines et financières actuellement disponibles afin d'améliorer la préparation des accords commerciaux en vue de leur adoption par les colégislateurs et sur la manière dont la politique commerciale est appliquée. Ils ont demandé la création d’un service spécifique au sein de la Commission chargé du suivi et de l’évaluation continue de la mise en œuvre de la politique commerciale qui serait tenu de faire rapport au Parlement européen.
Premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE): tout en se félicitant de la publication par la Commission du premier rapport sur la mise en œuvre des ALE, les députés ont demandé à la Commission de continuer à publier ce rapport annuellement. La Commission devrait mener des études plus approfondies sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l'Union.
Les députés se sont félicités de l’annonce de la création d’une feuille de route pour la mise en œuvre de chaque accord commercial et ont appelé la Commission à définir des objectifs à remplir ainsi que des critères concrets permettant une évaluation claire, comme l’état de la situation de la levée des barrières non tarifaires, le taux de remplissage des contingents, la situation en matière de coopération réglementaire ou les progrès réalisés en matière de commerce et de développement durable. Ils espèrent que les feuilles de route sur la mise en œuvre seront transmises au Parlement en parallèle des saisines des accords conclus et demandent d’intégrer l’état d’avancement des feuilles de route au rapport annuel sur la mise en œuvre des ALE.
Dispositions spécifiques de la politique commerciale commune pour les PME: le rapport invite la Commission à évaluer l'ensemble des outils à destination des PME afin de développer une approche globale plus intégrée et une véritable stratégie d'internationalisation des PME vers l’exportation. Les députés ont demandé qu’un soutien juridique et administratif supplémentaire soit mis à la disposition des PME envisageant d’exporter vers des marchés étrangers.
Accès aux marchés publics et protection des indications géographiques: les députés ont rappelé que la protection des indications géographiques était un point offensif de l’Union dans les négociations d’accords.
Le rapport sur la mise en œuvre des ALE a montré que certains partenaires ne respectaient pas les dispositions relatives à la protection des indications géographiques. Soulignant que le taux d’ouverture en termes d’accès aux marchés publics de l’Union était le plus élevé au monde, les députés se sont inquiétés du non-respect par certains partenaires des dispositions en matière d’accès aux marchés publics aux dépens des entreprises de l’Union. Ils ont demandé à la Commission de travailler pour obtenir davantage accès aux marchés publics des États tiers.
Promotion des valeurs de l’Union: les députés sont d’avis que la politique commerciale commune devait contribuer à la promotion des valeurs que défend l'Union et à la poursuite des objectifs énumérés à l'article 21 du traité sur l’UE, notamment la consolidation de la démocratie et de l’état droit, le respect des droits de l'homme, l'égalité, le respect de la dignité humaine ainsi que la protection de l'environnement et des droits sociaux. Ils ont réaffirmé leur soutien à l'inclusion dans tous les futurs accords commerciaux de dispositions ambitieuses sur la lutte contre la corruption relevant de la compétence exclusive de l'Union.
Transparence et accès à l'information: les députés ont pris note du travail réalisé par la Commission en matière de transparence et ont invité cette dernière à mener des négociations aussi transparentes que possible et à respecter pleinement les bonnes pratiques établies dans d’autres négociations.
Enfin, ils ont appelé la Commission et les États membres à élaborer une stratégie appropriée de communication sur la politique commerciale et à publier tous les mandats de négociation.