Statistiques des transports par chemin de fer. Refonte

OBJECTIF: établir des règles communes pour la production de statistiques sur les transports par chemin de fer au niveau de l'Union.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.

CONTENU: le présent règlement consiste en une refonte du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer. Le règlement (CE) n° 91/2003 a fait l'objet d'une refonte dans un souci de clarté juridique, étant donné qu'il a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Des statistiques sur les transports par chemin de fer sont nécessaires afin de contribuer au suivi et au développement de la politique commune des transports. Le règlement a pour objectif la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées devant être mises en œuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de la production des statistiques officielles.

Le règlement couvre tous les chemins de fer de l'Union. Il prévoit que chaque État membre devra fournir des statistiques se rapportant aux transports par chemin de fer sur son territoire national.

Si une entreprise ferroviaire exerce son activité dans plus d'un État membre, les autorités nationales concernées devront exiger de cette entreprise qu'elle fournisse des données séparées pour chaque pays où elle exerce ses activités, afin de permettre la compilation des statistiques nationales.

Les États membres pourront exclure du champ d'application du présent règlement:

• les entreprises ferroviaires qui exercent leur activité entièrement ou principalement au sein d'installations industrielles ou similaires, y compris les ports;
• les entreprises ferroviaires qui assurent principalement des services touristiques d'intérêt local, comme les chemins de fer à vapeur conservés à caractère historique. 

En vue d'aider les États membres à maintenir la qualité des statistiques dans le domaine des transports ferroviaires, Eurostat élaborera et publiera des recommandations méthodologiques. Celles-ci tiendront compte des meilleures pratiques des autorités nationales, des entreprises ferroviaires et des organisations professionnelles du secteur ferroviaire.

La Commission peut adopter des actes délégués pour modifier le règlement afin de prendre en compte les nouvelles évolutions dans les États membres, tout en maintenant la collecte harmonisée de données sur le transport ferroviaire dans l'ensemble de l'Union, et aux fins de préserver le niveau élevé de qualité des données transmises par les États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 22.5.2018.