Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union; harmonisation avec les accords commerciaux internationaux signés par l’Union

OBJECTIF: apporter des modifications techniques au code des douanes ce l’Union CDU afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union. 

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de fond du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union(CDU) en mai 2016, le processus de consultation régulière avec les États membres et les entreprises a abouti au recensement des erreurs et des anomalies techniques qui doivent être corrigées afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence.

La Commission propose dès lors de modifier le code des douanes de l’Union afin de corriger ces erreurs techniques et omissions, incluant également l’harmonisation du CDU avec les dispositions d’un accord international qui n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du code, à savoir l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union et le Canada.

En outre, la proposition vise à répondre à une demande de l’Italie d’inclure la commune de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union.

CONTENU: la proposition prévoit d'apporter les modifications suivantes aux dispositions du CDU:

• modifier la définition du territoire douanier de l’Union en vue d’inclure la commune italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ d’application. L’inclusion de ces territoires dans le territoire douanier de l’Union devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019;
• préciser que le titulaire d’une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après que la décision a été révoquée si la révocation résulte du fait que la décision n’était pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision n’étaient pas ou plus remplies;
• ajouter le dépôt temporaire à la liste des cas dans lesquels une dette douanière (qui prend naissance en raison du non-respect des formalités douanières) peut s'éteindre s'il n’y a pas eu de conséquence négative réelle, ni de tentative de manœuvre, et que la situation a été régularisée a posteriori;
• préciser que, dans les cas où les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire d’entrée parce que les marchandises non Union faisant l’objet de la déclaration n'ont pas été introduites sur le territoire douanier, l’invalidation doit avoir lieu une fois que 200 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration plutôt que «dans» le délai de 200 jours;
• préciser que, dans tous les cas où les opérateurs économiques ou les transporteurs de marchandises n’ont pas communiqué les informations préalables à l’arrivée concernant les marchandises non Union (sous la forme de «déclarations sommaires d’entrée») avant l’arrivée effective des marchandises et leur présentation en douane, les déclarations en douane ou les déclarations de dépôt temporaire doivent contenir les énonciations qui auraient été incluses dans les déclarations sommaires d’entrée ;
• préciser que, dans les cas où les autorités douanières doivent invalider une déclaration de dépôt temporaire parce que les marchandises concernées n'ont pas été présentées en douane, l’invalidation doit avoir lieu une fois que 30 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration plutôt que «dans» le délai de 30 jours;
• préciser que, dans les cas où les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire de sortie ou une notification de réexportation parce que les marchandises concernées n'ont pas été exportées, l’invalidation doit avoir lieu une fois que 150 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la déclaration ou de la notification plutôt que «dans» le délai de 150 jours.
• ajouter nouvelle disposition afin d’accorder une exonération totale des droits à l’importation pour des marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord préférentiel (tel que l’accord économique et commercial global avec le Canada) prévoyant l’octroi de cette exonération.