Mise en oeuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ont adopté un rapport d’initiative de Teresa JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO (PPE, ES) et Angelika MLINAR (ADLE, AT) sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Le rapport a été adopté conformément à l'article 55 du règlement du Parlement européen (procédure avec commissions conjointes).

Pour rappel, la directive 2012/29/UE vise à placer la victime d'un crime au centre du système de justice pénale et à renforcer les droits des victimes de la criminalité afin que toute victime puisse bénéficier des mêmes droits, indépendamment du lieu où l'infraction a eu lieu, de leur nationalité ou de leur statut de résident.

Évaluation de la mise en œuvre de la directive: 23 États membres sur 27 ont transposé la directive sur les droits des victimes dans leur législation nationale en septembre 2017. La Commission a lancé 16 procédures d'infraction à l’encontre des États membres qui ne se conforment toujours pas pleinement à la directive.

Les députés ont noté que certains États membres appliquaient avec succès certaines dispositions de la directive sur les droits des victimes, à savoir le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit d'être entendu, le droit des enfants à une protection, les droits des victimes lors du dépôt d’une plainte, et le droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente.

Toutefois, en dépit des nombreuses modifications apportées par les États membres, les victimes n’ont souvent pas conscience de leurs droits, ce qui compromet l’efficacité de la directive sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l’obligation concernant l’accessibilité aux informations.

Les députés ont déploré les lacunes importantes dans la transposition et la mise en œuvre de la directive dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne:

• la complexité des procédures permettant d’accéder aux différents services d’assistance chargés des problèmes rencontrés par les victimes ;
• le système de soutien aux victimes, y compris l’accès insuffisant à l’aide juridique et à l’indemnisation, et l’incohérence des mécanismes d’orientation;
• le fait que des informations claires sont rarement fournies dans plus d'une langue, ce qui complique les démarches des victimes qui demandent une protection dans un autre État membre;
• l’absence d’une base législative dans les litiges transfrontaliers et les droits des victimes résidant dans un autre État membre et l'absence de mesures visant à garantir que l'absence de statut de résident ne constitue pas un obstacle à la capacité des victimes de faire valoir leurs droits en vertu de la directive.

À cet égard, les États membres sont invités à:

• promouvoir un accès facile et gratuit à la justice ainsi qu’à une aide juridictionnelle adaptée étant donné que ces mesures contribuent à accroître le sentiment de justice parmi les victimes et à diminuer le risque d’impunité et qu’elles permettent aux victimes d’entamer leur processus de rétablissement psychologique;
• mettre en œuvre et faire respecter efficacement le droit à l'information pour toutes les victimes et les victimes potentielles;
• garantir l'accès des victimes non-résidentes de la criminalité aux services et aux informations concernant leurs droits, et adopter des mesures spécifiques axées en particulier sur les droits de toutes les victimes à une indemnisation et dans le cadre des procédures pénales;
• renforcer les droits des victimes de crimes de haine ou qui ont des motivations racistes;
• veiller à ce que les évaluations personnalisées soient proposées rapidement aux victimes lors de leurs premiers contacts avec une autorité compétente si nécessaire, en tant que mesure procédurale essentielle afin d'accorder une protection spécifique en fonction des besoins, de prévenir la victimisation secondaire et répétée, ainsi que l'intimidation et les représailles;
• fournir un soutien adéquat aux groupes vulnérables, tels que les enfants, les femmes victimes de la violence sexiste, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes LGBTI et les personnes handicapées;
• augmenter le nombre et améliorer l’accessibilité des centres d’hébergement pour femmes tout en veillant à ce que l’accès n’en soit jamais refusé aux femmes victimes de violences; ces centres devraient aider toutes les femmes victimes de violence commise par des proches, être ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et être gratuits pour les femmes et leurs enfants, afin que les femmes se sentent en sécurité et puissent signaler des actes de violence sexiste;
• accorder une attention particulière à l'évaluation individuelle des enfants et des enfants victimes de toute forme de criminalité, en particulier la traite des êtres humains, y compris à des fins d'exploitation sexuelle, de violence sexiste et d'abus sexuel;
• utiliser adéquatement le financement de l'UE à ces fins de formation.

Perspective institutionnelle: les États membres sont invités à mettre en place des mécanismes coordonnés pour collecter des informations sur les victimes d’attentats terroristes perpétrés sur leur territoire au travers de la création d'un guichet unique, d’un portail web et d’une ligne téléphonique ou grâce à d’autres ressources telles que le courrier électronique ou des outils de messagerie multimédia fournissant des informations sécurisées, personnalisées, spécifiques et pertinentes pour les besoins de l’usager, avec un service d'assistance confidentiel, gratuit et facilement accessible.

En cas d'attentat terroriste, un centre de coordination devrait être établi afin de réunir des organisations et des spécialistes ayant l'expertise nécessaire pour fournir des informations, un soutien et des services pratiques aux victimes et à leurs proches. Ces services devraient inclure un soutien moral et psychologique et des services de rééducation professionnelle.

Le rapport invite la Commission à proposer la création d'un fonds européen d'aide aux victimes du terrorisme.

Les États membres sont invités à créer un site web permanent sur lequel seraient accessibles toutes les informations publiques relatives aux attentats terroristes qui auraient été perpétrés sur son territoire. Ce site devrait contenir des informations sur l’attentat et sur les mesures prises à la suite de celui-ci, y compris des informations permettant de retrouver des victimes disparues ou d’entrer en contact avec elles et des mesures pour aider les victimes à rentrer chez elles, ainsi que des informations sur la façon d’obtenir une assistance financière, des indemnités ou des allocations de l’État.

Enfin, les députés ont appelé les États membres à mettre en œuvre efficacement, avec des ressources économiques et financières suffisantes et en pleine coopération avec la Commission et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, toutes les dispositions de la directive sur les droits des victimes.