Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

OBJECTIF: modifier et rectifier le règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules agricoles et forestiers sont énoncées dans la directive 2003/37/CE et ses directives d’exécution, qui ont été abrogées avec effet au 1^er janvier 2016 et remplacées par le règlement (UE) nº 167/2013 et ses quatre actes délégués et un acte d’exécution.

La Commission souhaite adapter au progrès technique le règlement (UE) nº 167/2013 en actualisant certaines prescriptions et en corrigeant certaines erreurs éditoriales à la suite de commentaires reçus des parties prenantes et des États membres au cours de la première période d’exécution.

Il est nécessaire d’introduire des clarifications concernant deux définitions des catégories de tracteurs et de corriger certains termes importants pour l’application uniforme du règlement sans interprétations possibles. De plus, il existe un besoin continu d’actualiser des éléments des actes délégués au progrès technique. Or, le règlement (UE) nº 167/2013 a limité le pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués à une période de cinq ans qui expirera le 21 mars 2018.

CONTENU: la proposition de modification du règlement (UE) nº 167/2013 vise à :

• clarifier les descriptions des véhicules des catégories T1 et T2 en ce qui concerne la position de l’essieu le plus proche du conducteur pour les tracteurs dont la position de conduite est réversible et concernant la méthode de calcul de la hauteur du centre de gravité. Afin d’établir précisément et uniformément la hauteur du centre de gravité pour les véhicules de la catégorie T2, il est proposé de se référer aux normes internationales applicables qui déterminent le centre de gravité d’un tracteur;
• prolonger le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués de 5 années supplémentaires et à prévoir sa reconduction tacite, sauf si le Conseil ou le Parlement européen s’y opposent expressément. La Commission a déjà reçu des demandes de parties prenantes et d’États membres concernant la prolongation de ce pouvoir.