Réseau européen d'officiers de liaison "Immigration". Refonte

OBJECTIF: optimiser l’utilisation des officiers de liaison «Immigration» déployés dans les pays tiers par les États membres, par la Commission et par les agences de l’UE.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: il existe près de 500 officiers de liaison «Immigration» (OLI) actuellement déployés par les États membres dans des pays tiers. L’actuel règlement (CE) nº 377/2004 relatif aux OLI prévoit l’obligation d’instituer des réseaux locaux ou régionaux de coopération entre les OLI des États membres et définit les objectifs de cette coopération, ainsi que les missions des OLI par rapport au pays tiers et leurs devoirs et obligations vis-à-vis de l’État membre d’origine.

L’évaluation de l’actuel règlement relatif aux officiers de liaison «Immigration» a confirmé que les OLI et leurs réseaux conservent toute leur pertinence dans le contexte migratoire mondial actuel et leur cohérence avec les politiques de l’Union en matière de migration. Elle a également mis en évidence que ce règlement avait une incidence limitée et surtout indirecte sur la constitution de réseaux formels entre OLI déployés en un même lieu, sur l’intensification de la collecte et du partage d’informations ainsi que sur l’amélioration de la coordination de la position et des activités de l’UE à l’égard des pays tiers.

La Commission propose dès lors de réviser la législation relative aux OLI qui sont déployés par les États membres de l'UE dans des pays tiers afin de contribuer à renforcer la dimension européenne de la coordination avec des partenaires essentiels.

La proposition fait suite aux appels lancés par le Parlement européen et le Conseil européen en faveur de l’élaboration d’une politique cohérente et crédible concernant les aspects suivants: prévenir la migration illégale et lutter contre celle-ci, s’attaquer au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, multiplier les retours des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et gérer efficacement les frontières extérieures de l’Union européenne.

CONTENU: la proposition de refonte du règlement (CE) nº 377/2004 pose les principes généraux de la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» déployés dans les pays tiers par les États membres ainsi que par la Commission et les agences de l’Union, en vue de contribuer à une gestion efficace des migrations et d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union européenne.

La proposition vise à:

• renforcer les règles régissant le partage d’informations stratégiques avec les agences de l’Union, ce qui garantira que cet échange devienne un processus réciproque et que les OLI des États membres aient un accès plus systématique aux produits d’analyse des agences concernées et qu’ils soient davantage épaulés dans l’accomplissement de leurs missions à leur lieu d’affectation;
• instaurer une coordination plus étroite tant au niveau de la gestion des réseaux qu’au niveau opérationnel régional des officiers de liaison «Immigration» déployés par les États membres, par la Commission et par les agences de l’Union.

En vue renforcer la gouvernance d’un réseau européen d’OLI, la proposition :

• précise davantage la définition des officiers de liaison «Immigration», en mentionnant expressément les officiers de liaison des services répressifs qui remplissent des missions liées à l’immigration;
• institue un comité directeur au niveau européen pour renforcer, entre les États membres, la Commission et les agences de l’Union, la gestion du réseau et la coordination des officiers de liaison «Immigration» déployés dans les pays tiers;
• instaure des obligations de rapport approuvées par le comité directeur, qui comprendront des actions de suivi, et introduit la possibilité pour le comité directeur de formuler des demandes d'informations ciblées spécifiques;
• intensifie les échanges d’informations entre les officiers de liaison «Immigration» ainsi qu’entre les membres du comité directeur, par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée connectée à l'internet;
• apporte une sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel effectué par les OLI pour accomplir leurs missions et réaliser les activités définies dans la proposition.    

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le coût total afférent à la mise en œuvre de la  proposition est estimé à 17,3 millions EUR sur une période de neuf ans, débutant en 2019, dont 1,6 millions EUR pour appuyer le fonctionnement du comité directeur, 12 millions EUR affectés à la réalisation des activités d’un réseau européen d’OLI et 3,5 millions EUR estimés pour le fonctionnement des postes des OLI déployés par la Commission.

Si la proposition est adoptée avant le prochain cadre financier, les ressources nécessaires (estimées à 860.000 EUR) proviendront de la ligne budgétaire FSI-Frontières et visas actuelle et les montants seront déduits de l'enveloppe totale de 17,3 millions EUR affectée à la mise en œuvre de la présente proposition.