Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Titre du règlement: les députés ont proposé que le titre de l’acte soit modifié comme suit: « Règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B (et non plus seulement l'annexe A) du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité ».
Pour rappel, les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent les désignations données dans le droit national des États membres aux procédures d'insolvabilité (annexe A) et aux praticiens de l'insolvabilité (annexe B) auxquelles ce règlement s'applique.
Au cours de l'examen de cette proposition, qui concernait initialement la Croatie, la Commission a reçu d'autres notifications de la Bulgarie, de la Croatie, de la Lettonie et du Portugal concernant des modifications récentes de leur législation nationale, introduisant de nouveaux types de procédures d'insolvabilité et/ou de praticiens de l'insolvabilité.
En outre, la Belgique a notifié à la Commission une modification de sa loi nationale sur l'insolvabilité qui entrerait en vigueur le 1er mai 2018. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et/ou de praticiens de l'insolvabilité satisfont également aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B de ce règlement.
Par conséquent, le texte modifié propose que les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 soient remplacées par le texte des annexes du présent règlement.
Le 15 novembre 2017, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. L'Irlande ne participera pas à l'adoption du présent règlement et ne sera pas liée par celui-ci ni soumise à son application.