Étiquetage des pneumatiques: efficacité en carburant et autres paramètres essentiels

OBJECTIF: accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit et efficaces en carburant.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le transport routier était à l'origine d’environ 22 % des émissions de gaz à effet de serre totales de l’UE en 2015. Les pneumatiques, principalement du fait de leur résistance au roulement, représentent entre 5 et 10 % de la consommation de carburant des véhicules.

En 2009, l’Union a adopté deux ensembles de règles concernant les pneumatiques:

• le règlement (CE) nº 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (REP) qui établit les exigences de l’Union relatives à l’harmonisation des informations concernant les paramètres des pneumatiques à fournir aux utilisateurs finaux afin qu’ils puissent faire un choix éclairé lors de l’achat de pneumatiques; et
• le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (RSG), établissant les exigences techniques harmonisées auxquelles les pneumatiques doivent satisfaire avant de pouvoir être mis sur le marché de l’Union.

La Commission a examiné l’efficacité du règlement (CE) nº 1222/2009 et a reconnu la nécessité de modifier et d’améliorer certaines des dispositions actuelles afin de clarifier et de mettre à jour son contenu, en prenant en compte les progrès techniques réalisés ces dernières années dans le domaine des pneumatiques.

La Commission estime que l’amélioration de l’étiquetage des pneumatiques fournirait aux consommateurs de plus amples informations sur l’efficacité en carburant, la sécurité et le bruit, leur permettant d’obtenir des renseignements précis et comparables sur ces aspects lors de l’achat de pneumatiques. Cela permettrait de garantir des véhicules plus propres, plus sûrs et plus silencieux et d’optimiser la contribution de ce système à la décarbonation du secteur des transports.

L’étiquetage des pneumatiques fait partie de la législation de l’Union sur l’efficacité énergétique des produits. La présente initiative s’inscrit dans le droit fil de la politique de l’Union en matière d’énergie.

ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée a révélé les incidences estimées suivantes: i) une augmentation du chiffre d’affaires pour les entreprises de 9 milliards d’EUR par an d’ici 2030; ii) des économies en carburant de 129 PJ par an d’ici 2030; iii) la réduction de 10 Mt équivalent CO2 par an d’ici 2030;  iv) la réduction des émissions sonores des pneumatiques et les bénéfices en résultant pour la santé; et v) plus de sécurité et moins d’accidents.

CONTENU: la présente proposition vise à abroger et à remplacer le règlement (CE) nº 1222/2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels. Elle établit un cadre pour la fourniture d’informations harmonisées concernant les paramètres des pneumatiques, par voie d’étiquetage, permettant ainsi aux utilisateurs finaux de faire un choix éclairé lors de l’achat de pneumatiques.

La proposition vise notamment à :

• mettre à jour l’étiquetage des pneumatiques et à permettre de le modifier: l’étiquette couvre trois paramètres: la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe. Les classes pour ces paramètres doivent être ajustées afin de prendre en compte les avancées technologiques. La Commission pourrait adopter des actes délégués pour compléter le règlement, ainsi que pour adapter les annexes à la lumière des progrès techniques;
• améliorer la visibilité de l’étiquette pour les consommateurs i) en demandant à ce qu’elle soit affichée dans toutes les situations de vente de pneumatiques; ii) en établissant des exigences concernant la vente à distance et sur l’internet ainsi que dans d’autres situations où les pneumatiques ne sont pas vus physiquement par le consommateur;
• exiger que des informations sur l’adhérence sur la neige et le verglas des pneumatiques figurent sur l’étiquette;
• autoriser l’inclusion future du kilométrage et de l’abrasion, le cas échéant, en tant que paramètres sur l’étiquette. L’abrasion des pneumatiques est une source majeure de rejet de microplastiques dans l’environnement;
• exiger que l’étiquette apparaisse dans les publicités visuelles et dans la documentation technique promotionnelle;
• élargir aux pneumatiques de classe C3 la prescription d’affichage des étiquettes;
• obliger les fabricants de pneumatiques à soumettre les caractéristiques déclarées sur l'étiquette au processus d’homologation, fournissant ainsi une garantie supplémentaire de l’exactitude de l’étiquette;
• améliorer la mise en œuvre grâce à la création d’une obligation d’enregistrer les pneumatiques dans la base de données sur les produits établie au titre du règlement (UE) 2017/1369 (informations d’identification du fournisseur, modèle du pneumatique, étiquette, classes, paramètres et fiche d’information sur le produit).