Réseau transeuropéen de transport: mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation
OBJECTIF: rationaliser les procédures de délivrance de permis pour la mise en œuvre de projets relevant du réseau central du RTE-T (réseau transeuropéen de transport).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: cette initiative fait partie du troisième paquet «l’Europe en mouvement», qui met en œuvre la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017 et vise à achever le processus qui permettra à l’Europe de tirer pleinement profit de la modernisation de la mobilité.
Les investissements dans les infrastructures de transport contribuent de manière significative à la réalisation de cet objectif. L’achèvement du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors, notamment, devrait générer 4.500 milliards d’euros supplémentaires, soit 1,8 % du PIB de l’Union, et représenter 13 millions d’années-emplois jusqu’en 2030.
En dépit de la nécessité et des délais imposés, l’expérience a montré que de nombreux investissements visant à parachever le RTE-T se heurtent à la complexité des procédures d’octroi des autorisations et de passation de marchés publics transfrontières. Cette situation met en péril la mise en œuvre des projets dans les délais prévus et, dans de nombreux cas, se traduit par des retards importants et une augmentation des coûts.
Pour résoudre ces problèmes et rendre possible l’achèvement synchronisé du RTE-T, une action harmonisée est nécessaire au niveau de l’Union.
ANALYSE D’IMPACT: les options stratégiques étaient fondées sur des niveaux croissants d’intervention, d’ambition et d’impact «cumulatif» attendu. L’option retenue est celle d’une action contraignante restreinte devant être décentralisée et mise en œuvre au niveau national.
Les avantages attendus sont les suivants:
- des gains de temps dans les procédures d’octroi des autorisations;
- une réduction des coûts de plus de 5 milliards d’euros pour les utilisateurs;
- la mobilisation, avant 2025, de 84 % de l’investissement total dans le réseau central du RTE-T;
- une économie de 700 millions EUR et une réduction des émissions de CO2 estimée à 2.686 mille tonnes pour la période 2018-2030;
- une économie nette de 150 millions EUR pour les promoteurs de projets et les autorités publiques.
CONTENU: la proposition de règlement vise à permettre l’achèvement effectif dans les temps du RTE-T dans l’Union, en réduisant autant que possible le risque de retards pesant sur les différents projets relatifs au RTE-T et en augmentant le niveau de certitude pour les promoteurs de projets et les investisseurs en ce qui concerne la durée des procédures applicables. Elle vise également à faciliter la participation des investisseurs privés et à clarifier les consultations publiques.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Statut prioritaire» des projets d’intérêt commun: chaque projet d’intérêt commun relatif au réseau central du RTE-T ferait l’objet d’une procédure intégrée d’octroi des autorisations gérée par une autorité compétente unique désignée par chaque État membre.
Les projets d’intérêt commun se verraient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsque le droit national prévoit un statut prioritaire, et seraient traités de la manière la plus rapide possible du point de vue juridique, y compris en ce qui concerne les ressources allouées, lors des procédures d’octroi des autorisations.
Intégration des procédures d’octroi des autorisations: la proposition exige que l’autorisation des projets relatifs au RTE-T relève d'une seule et même autorité qui gère l’ensemble de la procédure et se l'approprie en jouant le rôle de guichet unique pour les promoteurs de projets et autres investisseurs.
La proposition traite de désignation et le rôle d’une telle autorité unique et définit les étapes de la procédure conduisant à une décision globale autorisant l’investisseur à lancer le projet. Les procédures d’octroi des autorisations devraient durer trois ans au maximum, ce qui constitue une amélioration significative par rapport à la situation actuelle.
Coordination: la proposition souligne l’importance de coordonner les procédures d’octroi des autorisations au-delà des frontières et renforce le rôle des coordinateurs européens dans le suivi de la procédure d’octroi des autorisations.
Marchés publics: un seul cadre juridique s’appliquerait en matière de passation de marchés publics pour les projets transfrontières. Sauf disposition contraire d’un accord intergouvernemental, les entités conjointes développant de tels projets appliqueraient une législation nationale unique pour la passation des marchés de travaux et de services lors de la mise en œuvre du projet.