Guichet unique maritime européen harmonisé
OBJECTIF: faciliter le transport maritime et de réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les transporteurs maritimes doivent satisfaire à un large éventail d’obligations déclaratives à chaque fois qu’un navire entre dans un port ou le quitte. Le nombre d’escales effectuées chaque année dans l’Union européenne s’élève à plus de deux millions. Le personnel du transport maritime consacre actuellement un total d’environ 4,6 millions d’heures par an aux tâches de déclaration.
L’évaluation réalisée en 2016-2017 dans le cadre du bilan de qualité de la politique du transport maritime a montré que la directive 2010/65/UE n’était pas suffisamment efficace, bien que ses objectifs restent d’actualité. Elle a conclu à l’existence d’une marge importante de simplification et de réduction de la charge administrative pesant sur les opérateurs maritimes.
Trois problèmes ont été recensés :
- un manque d’harmonisation entre les guichets uniques maritimes nationaux en matière de déclaration des navires ;
- le système actuel de coordination des déclarations via les guichets uniques nationaux ne concerne qu’une partie des obligations juridiques de déclaration applicables aux navires;
- le système de partage des données est inefficace dans la plupart des États membres et au niveau de l’Union dans son ensemble.
La Commission propose dès lors de faciliter les formalités déclaratives dans le secteur maritime. La présente initiative fait partie du troisième paquet «L’Europe en mouvement», qui donne suite à la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017, et qui vise à achever le processus destiné à permettre à l’Europe de tirer pleinement parti de la modernisation de la mobilité.
ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée (garantissant un système de déclaration harmonisé, tout en respectant la structure existante des guichets uniques nationaux) devrait entraîner un coût supplémentaire total de 29,4 millions d’EUR entre 2020 et 2030 et une économie de 22 à 25 millions d’heures de travail sur la même période. Cette option offre le plus d’avantages à un coût acceptable.
CONTENU: la proposition de règlement abrogeant la directive 2010/65/UE vise à établir un cadre pour un système de guichet unique maritime européen harmonisé et interopérable («EMSWe»), fondé sur les guichets uniques nationaux, en vue de faciliter la transmission électronique des informations associées aux obligations de déclaration applicables aux navires entrant et quittant un port de l’Union, ou y séjournant.
La définition de spécifications techniques d’interface contraignantes, l’adoption d’exigences et de traitements communs en matière de données et l’établissement de règles et de droits clairs en matière de fourniture et de partage des informations devraient permettre de mettre en place un système de déclaration simplifié. Les opérateurs du transport maritime pourraient ainsi déclarer le même ensemble de données de la même manière quel que soit l’endroit où ils se rendent, s’ils décident d’utiliser le point d’entrée harmonisé de déclaration.
Le système de guichet unique maritime européen devrait également améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion entre les systèmes concernés, et contribuer à une plus grande efficacité des déclarations numériques pour les opérateurs du secteur maritime en facilitant le partage/la réutilisation des données afin d'appliquer le principe de «déclaration unique».
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le coût attendu du développement des services et du système informatiques s’élève à 13,5 millions d’EUR sur les 11 années allant de 2020 à 2030. La Commission propose que ses coûts soient couverts par la ligne budgétaire Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication (référence budgétaire 06 02 05).