Prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes: sécurité générale et protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route

OBJECTIF: assurer le bon fonctionnement du marché intérieur par l’introduction de prescriptions techniques harmonisées concernant les performances en matière de sécurité et de protection de l’environnement des véhicules à moteur et de leurs remorques.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la présente initiative fait partie du troisième paquet sur la mobilité consacré à «L'Europe en mouvement», qui met en application la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017. L’objectif poursuivi est d’assurer une transition harmonieuse vers un système de mobilité qui soit sûr, propre et connecté et automatisé et de mettre en place un environnement permettant aux entreprises de l'UE de fabriquer des produits qui soient les meilleurs, les plus propres et les plus compétitifs.

La sécurité routière est une question paneuropéenne qui fait l'objet d'une approche intégrée. Les politiques s'articulent généralement autour de trois piliers: i) les usagers de la route (conducteurs, piétons, cyclistes, personnes âgées ou de petite taille), ii) les véhicules et iii) les infrastructures. Si la sécurité routière s'est sensiblement améliorée au cours des dernières décennies, les progrès réalisés dans la réduction des taux de mortalité routière marquent le pas depuis quelques années. Un cadre révisé mieux adapté aux changements de la mobilité est donc nécessaire.

La présente proposition s'attaque au problème principal de la persistance d'un nombre élevé d'accidents de la route et prévoit des mesures pour accroître la sécurité au niveau des véhicules en vue d’éviter les accidents ou de réduire leur gravité et de limiter ainsi le nombre de décès et de blessures graves. Elle est étroitement liée à la proposition visant à modifier la directive sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

ANALYSE D’IMPACT: l'option retenue, à savoir l’ «Introduction d'un ensemble complet de dispositifs de sécurité stimulant l'innovation» devrait contribuer à réduire de respectivement 24.794 et 140.740 les nombres de décès et de blessures graves sur une période de 16 ans. Les avantages attendus en valeur actualisée s'élèvent à 72,8 milliards d'EUR. L'encombrement des routes devrait également être réduit en raison des collisions évitées. Enfin, une réduction des émissions des véhicules et une amélioration de la qualité de l'air devraient aussi être obtenues.

CONTENU: la proposition de règlement vise à introduire des prescriptions techniques harmonisées concernant les performances en matière de sécurité et de protection de l’environnement des véhicules à moteur et de leurs remorques. D'une manière générale, elle fait référence au règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, dans la mesure où les deux règlements ont des calendriers d'application compatibles.

La proposition vise en particulier à :

• étendre à toutes les catégories de véhicules le champ de l'obligation actuellement applicable d'équiper les voitures particulières d'un système de surveillance de la pression des pneumatiques;
• rendre obligatoire un large éventail de dispositifs de sécurité avancées en tant qu'équipement standard pour tous les véhicules (p. ex. le freinage d'urgence automatisé, l'adaptation intelligente de la vitesse, les systèmes de surveillance de la somnolence et de l'attention du conducteur ou de reconnaissance de distraction, les systèmes de détection des piétons et des cyclistes pour les camions ou la facilitation de l'installation d'un éthylomètre antidémarrage).

La proposition établit également les prescriptions spécifiques :

• pour les voitures et les camionnettes, en exigeant notamment qu'elles soient équipées d'un enregistreur de données d'événement (accident) et qu'elles soient conçues de façon à offrir aux usagers vulnérables de la route une zone étendue de protection contre les chocs de la tête;
• pour les systèmes de protection frontale;
• pour les camions et les autobus, en exigeant notamment qu'ils soient équipés d'un système de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l'avant et du côté droit du véhicule et qu'ils soient conçus et construits de façon à améliorer la visibilité des usagers vulnérables de la route depuis le siège du conducteur;
• pour les véhicules fonctionnant à l'hydrogène: une annexe V contient les prescriptions relatives à la qualification des matériaux utilisés pour les systèmes hydrogène et leurs composants ;
• pour les véhicules automatisés: la proposition fournit une liste de domaines de la sécurité pour lesquels des règles et des prescriptions techniques détaillées doivent être développées plus avant afin de servir de base au déploiement de véhicules automatisés.

La Commission estime que le fait de rendre obligatoires, dès aujourd'hui, des dispositifs de sécurité avancés sur les véhicules aidera les conducteurs à s'habituer progressivement aux nouveaux dispositifs, tout en renforçant la confiance et l'acceptation de l'opinion publique vis-à-vis de la transition vers la conduite autonome.