Véhicules routiers: délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité
OBJECTIF: modifier la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international a été modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil dont l’un des objectifs était d’améliorer l’aérodynamique des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive en leur permettant de déroger aux restrictions quant aux longueurs maximales si certaines conditions étaient respectées.
Cette dérogation auxdites restrictions a été accordée en ce qui concerne l’arrière des véhicules, l’installation de dispositifs aérodynamiques et l’avant des véhicules afin que les camions puissent être équipés d’une cabine à la forme plus arrondie et plus aérodynamique.
La directive (UE) 2015/719 prévoyait un moratoire de trois ans sur l’introduction des cabines aérodynamiques à compter de la date de transposition ou d’application des modifications nécessaires en ce qui concerne les prescriptions techniques pour la réception par type. Or, ce moratoire dissuade les constructeurs d’améliorer l’aérodynamique des cabines aux fins de contribuer au respect des futures normes d’émission de CO2 applicables aux poids lourds.
Étant donné que les émissions de CO2 dues au transport routier représentent un quart de l’ensemble de ce type d’émissions dans l’UE et que les émissions imputables au transport routier devraient augmenter de 6 % sur la période 2015-2030, la Commission considère qu’il conviendrait de retirer le plus rapidement possible les avantages liés à l’allongement des dimensions des cabines.
La présente proposition contribue directement à la mise en œuvre de la première priorité politique de la Commission «Emploi, croissance et investissement», en permettant aux constructeurs de camions et aux équipementiers d’innover et de produire de nouveaux modèles de poids lourds. Elle vise également à contribuer à l’union de l’énergie et à la priorité «Climat», par un abaissement des émissions dues aux poids lourds.
CONTENU: la présente proposition de décision se limite à avancer la date à partir de laquelle des cabines plus aérodynamiques et/ou plus sûres pourront être utilisées, ainsi qu’il est déjà prévu depuis la directive (UE) 2015/719. Le délai écourté demeurerait toutefois proportionné et laisserait encore suffisamment de temps aux États membres pour prendre les mesures nécessaires.