Information et consultation des travailleurs: institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises. Refonte

Le présent rapport examine la mise en œuvre par les États membres de la directive de refonte 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen et énonce les mesures de suivi que la Commission envisage de prendre.

Objectifs de l’évaluation: le dialogue social à tous les niveaux doit être au cœur de la réponse apportée par l’Europe aux processus qui affectent profondément le monde du travail comme la numérisation, la mondialisation et l’évolution démographique. Les comités d’entreprise européens permettent d’améliorer la communication entre les travailleurs et la direction centrale des sociétés multinationales. Ils permettent de prévenir ou d’atténuer les effets négatifs de la restructuration sur les conditions d’emploi et de travail, à travers le rôle décisif qu’ils jouent dans l’anticipation et la gestion des changements.

La directive de refonte permet de créer des comités d’entreprise européens dans le but d’informer et de donner un avis sur les questions transnationales au sein des entreprises multinationales comptant au moins 1000 travailleurs au sein de l’Espace économique européen (EEE) et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux.

L’objet de l’évaluation est d’examiner la transposition et la mise en œuvre de la directive de refonte dans les États membres, ainsi que les effets de celles-ci sur: i) la création de comités d’entreprise européens; ii) l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des travailleurs; et iii) les améliorations du cadre juridique. L’évaluation examine également la pertinence, la cohérence, l’efficacité et la valeur ajoutée pour l’UE de la directive de refonte.

Principales conclusions: la Commission a examiné la mise en œuvre de la directive de refonte dans tous les États membres et les pays de l’EEE et effectué son analyse sur la base des données et des informations recueillies auprès de différentes sources, notamment une étude externe, les partenaires sociaux européens et nationaux, les praticiens des comités d’entreprise européens, des instituts de recherche et des experts en droit du travail.

Le rapport note en particulier ce qui suit:

• la grande majorité des États membres ont correctement transposé la législation de l’UE.  La plupart des parties prenantes ont jugé que la directive avait amélioré la clarté du cadre juridique. Dans la pratique, il reste des problèmes à régler, en particulier en matière de négociation ou de mise en application des dispositions des accords constitutifs des comités d’entreprise européens au niveau des entreprises;
• la directive a insufflé un certain élan à la mise en place de comités d’entreprise européens et à la renégociation des accords de comités d’entreprise européens existants, mais sans inverser la tendance à la baisse en termes de création de comités d’entreprise européens. Une vingtaine de comités d’entreprise européens ont été créés chaque année depuis la mise en œuvre de la directive, principalement dans des entreprises ayant leur siège social en France, en Suède et aux États-Unis.  Globalement, ce sont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni qui abritent la plupart des comités d’entreprise européens. La taille moyenne des entreprises qui mettent en place des comités d’entreprise européens s’est réduite par rapport à la législation précédente;
• la directive a amélioré l’information pour les travailleurs en termes de qualité et de portée, mais elle s’est avérée moins efficace en ce qui concerne la consultation. Les comités d’entreprise européens sont perçus par les employeurs comme des outils utiles. Il existe toutefois une diversité de situations dans les États membres lorsqu’il s’agit de la capacité des comités d’entreprise européens à agir en justice;
• la directive de refonte n’impose pas d’obligations administratives, financières et juridiques d’une façon qui représenterait une charge disproportionnée pour les entreprises. Elle est jugée pertinente par l’ensemble des parties prenantes et la nécessité de développer davantage le dialogue transnational est reconnue par les partenaires sociaux;
• enfin, la directive fournit un cadre juridique au niveau de l’UE pour favoriser l’organisation de l’information et de la consultation transnationale au sein des entreprises, lesquelles auraient sinon un caractère purement volontaire et se dérouleraient dans un vide juridique.

Réponses politiques au niveau de l’UE: selon le rapport, les problèmes suivants nécessitent une action au niveau de l’UE: i) le nombre limité de nouveaux comités d’entreprise européens; ii) l’efficacité de la procédure de consultation; iii) la nécessité de partager et d’échanger les bonnes pratiques existantes; et iv) des défauts dans la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive.

Les recommandations suivantes sont formulées:

Améliorer l’établissement et le fonctionnement des comités d’entreprise européens au moyen d’un guide pratique: la Commission propose de créer et de diffuser un guide pratique pour les praticiens des comités d’entreprise européens. Elle entend élaborer ce document d’orientation en 2018, en coopération avec les partenaires sociaux et avec l’appui d’experts et de praticiens. Ce faisant, elle recueillera des exemples de bonnes pratiques et des exemples spécifiques d’accords conclus dans des entreprises multinationales, susceptibles d’être diffusés dans toute l’Union.

Mobiliser les instruments de financement de l’UE pour appuyer les comités d’entreprise européens: chaque année, la Commission lance un appel à propositions pour financer les activités destinées à développer l’implication des travailleurs dans les entreprises. Une priorité spécifique liée aux comités d’entreprise européens sera incluse dans le premier appel à propositions émis après la publication du guide. Elle proposera un soutien financier aux partenaires sociaux pour la mise en place de projets visant à médiatiser et à encourager l’utilisation de ce guide pratique par les parties prenantes. Elle pourra également financer des initiatives soutenant la mise en œuvre des exigences juridiques existantes.

Veiller à la mise en œuvre de la directive de refonte dans les États membres: la Commission continuera de soutenir les États membres dans leurs efforts pour améliorer la mise en œuvre des dispositions de la directive, et facilitera les échanges entre les États membres, notamment en ce qui concerne la conception de sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» applicables en cas de violation des dispositions de la directive.