Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
OBJECTIF: fixer le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTENU: la proposition de règlement et le projet d’Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière qui l’accompagne, alignent le CFP sur les principes et les grands objectifs politiques définis dans la communication de la Commission intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend. Cadre financier pluriannuel 2021-2027», adoptée le 2 mai 2018.
Ces propositions prévoient une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et sont présentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne.
Les principales caractéristiques du CFP proposé sont les suivantes:
Structure et plafonds du cadre financier: pour soutenir les priorités de l’Union dans le contexte EU-27 et prendre en compte l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union, la Commission propose, pour le cadre financier 2021-2027, de fixer le plafond des engagements à 1.134.600.000.000 EUR (au prix de 2018), équivalant à 1,11 % du RNB de l’UE, et le plafond correspondant des paiements à 1.104.800.000.000 EUR (également aux prix de 2018), équivalant à 1,08 % du RNB de l’UE.
Les plafonds d’engagements pour la période 2021-2027 sont ventilés en 7 rubriques:
- Rubrique 1. Marché unique, innovation et numérique: 166.303 millions EUR;
- Rubrique 2. Cohésion et valeurs: 391.974 millions EUR;
i. dont: cohésion économique, sociale et territoriale: 330.642 millions EUR;
- Rubrique 3. Ressources naturelles et environnement: 336.623 millions EUR;
i. dont: dépenses liées au marché et paiements directs: 254.247 millions EUR
- Rubrique 4. Migration et gestion des frontières: 30.829 millions EUR;
- Rubrique 5. Sécurité et défense: 24.323 millions EUR;
- Rubrique 6. Voisinage et le monde: 108.929 millions EUR;
- Rubrique 7. Administration publique européenne: 75.602 millions EUR.
Les institutions européennes seraient tenues de respecter les plafonds annuels définis dans l’annexe de la proposition au cours de la procédure budgétaire.
Ressources propres: la proposition prévoit que le plafond des ressources propres devrait être respecté pour chacune des années couverte par le CFP. Si les plafonds appliqués aux crédits de paiement conduisent à un taux d’appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres, les plafonds du cadre financier devraient être ajustés.
La Commission propose, simultanément à la présente proposition, un ensemble de mesures législatives réformant le système des ressources propres de l’Union, dont une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, qui prévoit d’augmenter le plafond des appels annuels aux ressources propres pour les paiements à 1,29 % du RNB, et à 1,35 % du RNB en engagements.
Flexibilité: au cours des premières années du cadre financier pluriannuel de la période 2014-2020, l’Union a été confrontée à des défis imprévus d’une ampleur sans précédent, résultant d’une instabilité dans son voisinage, qui a engendré des menaces pour sa sécurité ainsi que des mouvements migratoires de masse Afin de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour les mesures permettant d’affronter ces défis, la flexibilité du cadre financier a été largement sollicitée, notamment en recourant aux instruments spéciaux créés par le règlement fixant ce cadre.
La Commission propose d’étendre et de simplifier les mécanismes assurant la flexibilité budgétaire, afin de créer un cadre plus souple tout en préservant la stabilité qu’offre le cadre pluriannuel. En ce qui concerne les instruments spéciaux qui permettent d’inscrire des crédits au budget au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier, il est proposé:
- d’utiliser au maximum les plafonds de dépenses grâce à une flexibilité spécifique et maximale entre les rubriques et entre les exercices;
- d’étendre de 10 à 15 % la possibilité de s’écarter des montants indicatifs figurant dans les programmes adoptés par la procédure législative ordinaire, afin d’accroître la flexibilité au sein des rubriques;
- de revoir le champ d’application des instruments spéciaux tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et d’étendre celui de la réserve pour aides d’urgence (par exemple, pour permettre l’activation de la réserve pour aides d’urgence en cas de crise survenant dans l’Union), ainsi que de simplifier les procédures de mobilisation;
- d’augmenter les montants maximaux disponibles chaque année pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (200 millions EUR), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (600 millions EUR), la réserve pour aides d’urgence (600 millions EUR), et l’instrument de flexibilité (1 milliard EUR). L’instrument de flexibilité devrait également être autorisé à utiliser la part inutilisée des montants annuels alloués à la réserve pour aides d’urgence, comme c’est déjà le cas actuellement pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
La Commission propose également de créer une nouvelle «réserve de l'Union» destinée à faire face à des événements imprévus et à répondre aux situations d'urgence.
Ajustements et révision du CFP: le cadre financier est présenté aux prix de 2018. La proposition définit les règles en matière d’ajustements techniques annuels du cadre financier en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles.
Il est proposé que la Commission présente, d’ici la fin de 2023, un réexamen du fonctionnement du cadre financier, accompagné, s’il y a lieu, de propositions appropriées pour le restant de la période, y compris une proposition de révision du cadre financier.