Avenir de l’alimentation et de l’agriculture

La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative d’Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture.

Réforme de la politique agricole commune (PAC): reconnaissant l’importance stratégique de la PAC, les députés se prononcés pour une politique réellement commune, financée de manière adéquate par l’Union, moderne et axée sur les résultats, qui soutienne l’agriculture durable et garantisse la production de denrées alimentaires sûres, de qualité et variées ainsi que l’emploi dans les zones rurales. Ils ont rejeté toute possibilité de renationalisation de la PAC.

Les députés ont demandé que le budget de la PAC soit augmenté ou maintenu en euros constants dans le prochain CFP, de manière à ce qu’il soit adapté aux besoins et défis à venir, comme ceux découlant des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union et des accords de libre-échange conclus par l’Union avec ses principaux partenaires commerciaux.

Flexibilité: les États membres devraient jouir d’un degré de flexibilité raisonnable dans un cadre européen commun solide assorti de règles, de normes de base, d’outils d’intervention, de contrôles et d’allocations financières définis au niveau de l’Union par le colégislateur afin de garantir des conditions de concurrence égales pour les agriculteurs. Ils devraient concevoir leurs propres stratégies nationales cohérentes au sein d’un cadre clair de règles applicables dans toute l’Union dans le respect des règles et principes du marché unique.

Une PAC intelligente, efficace, durable et équitable: les députés estiment nécessaire de préserver l’architecture à deux piliers actuelle, avec un premier pilier financé entièrement par l’Union et constituant un moyen d’aide efficace pour les revenus, pour les mesures environnementales de base et pour la poursuite des mesures de marché existantes, et un second pilier (politique de développement rural) répondant aux besoins spécifiques des États membres.

La transition de toutes les exploitations agricoles européennes vers une agriculture durable et leur intégration dans l’économie circulaire, avec des normes de performance économique associées à des normes environnementales sans abaisser les normes sociales, constituent une priorité essentielle.

Le rapport a formulé les recommandations suivantes:

• apporter une aide plus ciblée à divers systèmes agricoles, en particulier aux petites et moyennes exploitations agricoles familiales et aux jeunes agriculteurs et apporter un soutien dégressif aux grandes exploitations, avec un plafonnement obligatoire à définir au niveau européen;
• veiller à ce que l’aide soit prioritairement accordée aux vrais agriculteurs;
• définir un système de sanctions et de mesures d’incitation qui soit équilibré, transparent, simple et objectif, et axé sur les résultats afin que l’accent ne soit plus mis sur la conformité, mais sur la performance réelle;
• moderniser le système actuel de calcul des paiements directs au titre du premier pilier et le remplacer par une méthode européenne de calcul dont l’élément fondamental serait l’aide aux revenus des agriculteurs et qui pourrait augmenter proportionnellement à la contribution à la production de biens publics;
• maintenir les paiements liés au soutien couplé facultatif (SCF), ceux-ci ne pouvant être activés qu’à l’issue d’une évaluation par la Commission;
• renforcer les ressources financières du second pilier et accroître sa capacité à générer des revenus, à lutter contre la dépopulation, le chômage et la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale, la fourniture de services sociaux et le renforcement du tissu socio-économique dans les zones rurales;
• présenter une approche d’investissement plurifonds pour la période législative de l’après-2020 afin de garantir une application harmonieuse des outils intégrés de développement rural, tels que l’initiative en faveur des villages intelligents;
• maintenir un soutien compensatoire spécifique aux exploitations situées en zones défavorisées;
• instaurer un nouveau régime de conditionnalité cohérent, renforcé et simplifié dans le premier pilier, permettant une réduction des formalités administratives au niveau des exploitations et, compte tenu des conditions locales, un contrôle approprié par les États membres;
• mettre en place un nouveau régime simple qui devrait être obligatoire pour les États membres et facultatif pour les exploitations, afin d’offrir des mesures d’incitation aux agriculteurs qui adoptent des techniques et pratiques durables en faveur du climat et de l’environnement. Un montant minimum du budget total disponible du second pilier devrait être affecté aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);
• encourager l’innovation, la recherche et la modernisation dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroforesterie et alimentaire;
• veiller à ce que les propositions législatives de réforme de la PAC comprennent des mesures pour intégrer la culture des protéagineux dans des systèmes améliorés de rotation culturale, de façon à combler le déficit actuel en protéines végétales.

La Commission a également insisté sur la nécessité :

• d’apporter un soutien plus rapide, efficace et équitable aux agriculteurs afin de faire face à l’instabilité des prix et des revenus due au climat, aux conditions météorologiques défavorables et aux risques sanitaires et de marché, en créant des mesures d’incitation supplémentaires et des conditions de marché qui stimulent le développement et l’utilisation volontaire d’outils de gestion et de stabilisation des risques;
• de soutenir la position des producteurs primaires dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
• d’apporter un plus grand soutien et une meilleure promotion des marchés locaux et des circuits courts alimentaires;
• d’examiner en profondeur du mécanisme actuel de réserve de crise afin de créer un fonds européen fonctionnel et indépendant pour les crises agricoles.

Enfin, le respect des normes sanitaires, phytosanitaires, de bien-être animal, environnementales et sociales européennes nécessitent une cohérence entre la politique commerciale. Les objectifs de la PAC ne devraient pas entraîner un relâchement des normes élevées de l’Union ou mettre en péril ses territoires ruraux.