Règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR): obligation de compensation, obligations de déclaration, techniques d’atténuation des risques, référentiels centraux

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Werner LANGEN (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Champ d'application: le règlement proposé ne s'appliquerait pas: 

• aux banques centrales et autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans la gestion de la dette publique;
• à la Banque des règlements internationaux;
• aux banques multilatérales de développement.

Obligation de compensation: le texte amendé précise que les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation devraient fournir ces services selon des conditions transparentes. Ces membres compensateurs et clients devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts au sein d’un groupe d’entités affiliées, notamment entre l’unité de négociation et l’unité de compensation. Les membres compensateurs et les clients pourraient contrôler les risques associés aux services de compensation proposés

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères en vertu desquels les conditions commerciales des services de compensation sont réputées équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes.

Suspension des obligations de compensation: la Commission pourrait temporairement suspendre l’obligation de compensation pour une catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour un type spécifique de contrepartie, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

• les critères sur la base desquels une catégorie spécifique de dérivés de gré à gré a été soumise à l'obligation de compensation ne sont plus remplis;
• une contrepartie centrale est susceptible de cesser de compenser cette catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré sans qu’aucune autre contrepartie centrale ne soit en mesure d’assurer immédiatement cette compensation;
• la suspension est nécessaire pour éviter une grave menace pour la stabilité financière dans l’Union.

Une autorité compétente désignée pourrait également demander à l’AEMF de présenter une demande motivée de suspension. L’AEMF devrait informer l’autorité compétente concernée de sa décision en la motivant de façon détaillée.

Contreparties non financières: étant donné que les contreparties financières et non financières présentent des risques différents, deux seuils de compensation distincts devraient être crées. Ces seuils devraient être régulièrement actualisés pour tenir compte des évolutions des marchés financiers.

Afin de réduire la charge que représente la déclaration pour les contreparties non financières non soumises à l’obligation de compensation, la contrepartie financière devrait être uniquement responsable, y compris légalement, de la déclaration d’un unique ensemble de données pour les contrats dérivés de gré à gré conclus avec une contrepartie non financière qui n’est pas soumise à l’obligation de compensation, ainsi que de l’exactitude des informations déclarée. Cependant, les contreparties non financières devraient avoir la possibilité de choisir de déclarer leurs contrats dérivés de gré à gré.

Étant donné que les petits dispositifs de régime de retraite (DRR)  ne présentent pas les mêmes risques que les grands DRR, il est prévu de leur accorder une exemption plus longue de l’obligation de compensation. Pour ces DRR, la Commission devrait prolonger l’exemption à trois années.

Afin de réduire la charge administrative, le texte amendé souligne que l’AEMF devrait instaurer une norme commune de déclaration aux référentiels centraux au niveau de l’Union. Les CCP et autres contreparties financières se voyant déléguer de plus en plus d’obligations de déclaration, un format unique améliorerait l’efficacité pour tous les participants.

Rapport: la Commission devrait préparer un rapport détaillant les modifications apportées dans le présent règlement à l’obligation de compensation des produits dérivés, notamment en ce qui concerne les entités soumises à l’obligation de compensation et le mécanisme de suspension, rapport qui devrait également être réalisé pour l’obligation de négociation des produits dérivés énoncée dans le règlement (UE) nº 600/2014.