Assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine
La commission du commerce international a adopté le rapport de Jarosław WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Le texte amendé reprend la formulation des décisions précédentes du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière en précisant que lorsqu’il n’est pas satisfait aux conditions visées dans la proposition de décision, la Commission suspendra provisoirement ou annulera le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.
Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission précise les points suivants :
- l’octroi de l’assistance macrofinancière sera subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. Le respect de cette condition préalable sera contrôle pendant toute la durée de l’AMF;
- les conditions financières et de politique économique figurant dans le protocole d’accord qui sera signé entre l’Union et l’Ukraine devront inclure, entre autres, des obligations visant à renforcer la gouvernance, les capacités administratives et le socle institutionnel, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, ainsi que les dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale ;
- la Commission devra informer régulièrement le Parlement et le Conseil des évolutions relatives à l’assistance et leur fournir les documents nécessaires;
- le projet de décision d’exécution approuvant le protocole d’accord sera accompagné d’une analyse des incidences sociales escomptées de l’assistance macrofinancière. Cette analyse sera présentée au comité des États membres et transmise au Parlement et au Conseil via le registre public des travaux des comités.