Niveau minimal de formation des gens de mer
OBJECTIF: améliorer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: afin de maintenir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, il est essentiel d’élever le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union en améliorant la formation maritime et la délivrance des brevets en conformité avec les règles internationales
La formation des gens de mer et la délivrance de leurs brevets sont régies, au niveau international, par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978 (convention STCW), qui a été révisée en 2010. D’autres amendements à la convention ont été adoptés en 2015 et 2016.
La directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil intègre la convention STCW dans le droit de l’Union. Elle prévoit également un mécanisme centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers. La directive 2005/45/CE visait quant à elle à favoriser la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’UE en facilitant la reconnaissance mutuelle de leurs brevets délivrés par les États membres.
Une évaluation a été réalisée, dont la conclusion est que les deux directives sont adaptées aux besoins et ont répondu dans une large mesure aux objectifs et aux attentes de départ. Cette évaluation a aussi mis en lumière des éléments qui ont nui à l’efficacité du cadre législatif.
CONTENU: la présente proposition vise à modifier la directive 2008/106/CE actuellement en vigueur et à abroger la directive 2005/45/CE. L’objectif de la révision proposée est de simplifier et de rationaliser le cadre réglementaire actuel de l’UE relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets afin:
- de maintenir l’alignement des règles de l’UE sur le cadre international: la proposition intègre les nouveaux amendements à la convention STCW ayant trait aux nouvelles prescriptions en matière de qualification et de formation des gens de mer travaillant à bord des navires à passagers et des navires relevant du code IGF et du recueil sur la navigation polaire;
- d’accroître la clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres en précisant quels brevets sont reconnus mutuellement dans le but d’autoriser des gens de mer dont le brevet a été délivré par un autre État membre à travailler à bord de navires battant le pavillon d’un autre État membre;
- de moderniser le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers afin d’accroître son efficacité: la proposition prévoit une décision d’exécution relative à la nécessité d’ouvrir la procédure pour la reconnaissance de nouveaux pays tiers. Cette nouvelle procédure permettrait à l’État membre demandeur d’exposer les motifs de la demande de reconnaissance, tandis que les États membres auraient la possibilité de débattre et de statuer sur la demande en question. Le délai pour l’adoption d’une décision de reconnaissance du pays tiers serait par ailleurs porté de 18 mois à 24 mois. Enfin, il est proposé de porter la périodicité de la réévaluation de pays tiers à un maximum de 10 ans, sur la base de critères de priorité.