Indicateurs de référence pour une faible intensité en carbone et un bilan carbone positif
OBJECTIF: modifier le règlement (UE) 2016/1011sur les indices de référence en instaurant des règles qui établissent et régissent la fourniture d’indices de référence «bas carbone» ou «bilan carbone positif».
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le développement durable et la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique sont essentiels pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union.
En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financement de la croissance durable», qui met en place une stratégie ambitieuse et globale en matière de finance durable. L’un des objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.
Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le changement climatique et du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, la présente proposition s’inscrit dans une initiative plus vaste de la Commission visant à faciliter les investissements dans des projets et des actifs durables dans toute l’Union européenne.
Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et il régit différents types d’indices de référence. En instaurant de nouvelles catégories d’indices de référence «bas carbone» ou «bilan carbone positif», la présente proposition vise à aider les investisseurs à comparer l’empreinte carbone des investissements.
La proposition est présentée en parallèle avec une proposition visant à amener les investisseurs institutionnels à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus internes et à en informer leurs clients.
ANALYSE D’IMPACT: l’approche privilégiée prévoit l’adoption d’un nouveau cadre établissant des normes minimales pour l’harmonisation de la méthodologie à appliquer aux indices «bas carbone» ou «bilan carbone positif».
Le recours à des normes harmonisées de l’UE relatives à des méthodologies transparentes aboutirait à l’élaboration d’indices de référence mieux adaptés à la mesure de la performance d’un portefeuille ou d’un produit financier compatible soit avec une stratégie d’investissement «bas carbone», soit avec une stratégie alignée sur l’objectif de 2 °C.
Sur le plan environnemental, les financements devraient assez rapidement être réorientés vers des actifs et des projets axés sur des objectifs de développement durable qui ont une incidence positive en termes d’émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat.
CONTENU: la proposition introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence les définitions des nouvelles catégories d’indices de référence, à savoir les indices «bas carbone» et «bilan carbone positif».
La proposition établit un certain nombre d’éléments essentiels minimaux de la méthodologie utilisée pour déterminer les indices de référence décarbonés et «bilan carbone positif», en définissant des normes relatives aux critères et méthodes utilisées pour sélectionner et pondérer les actifs sous-jacents de l’indice de référence et calculer l’empreinte carbone et les économies de carbone qui leur sont associées. Ces nouvelles normes de marché devraient refléter l'empreinte carbone des entreprises et fournir plus d'informations aux investisseurs concernant l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement.
Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, les administrateurs d’indices de référence seraient tenus d’indiquer la manière dont leur méthodologie tient compte des facteurs ESG pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence présentés comme poursuivant des objectifs ESG poursuivis. Ces informations devraient également être communiquées dans la déclaration d’indice de référence.
En outre, les administrateurs d’indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif» devraient également publier leur méthode de calcul. Ces informations devraient décrire la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés et indiquer quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons.