L'assurance automobile

OBJECTIF: renforcer la réglementation de l'assurance pour une meilleure protection des victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la première directive de l’UE sur l’assurance automobile a été adoptée en 1972, avec pour double objectif de protéger les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs (que ces accidents aient ou non une dimension transfrontière) et de faciliter la libre circulation de ces véhicules entre les différents États membres. Depuis 1972, cinq directives en matière d’assurance automobile sont venues renforcer progressivement cette première directive et en préciser les dispositions: elles ont été codifiées par la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil.

L’assurance automobile a une incidence sur la libre circulation des personnes, des biens et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché intérieur de l’assurance automobile représentent donc un objectif fondamental de l’action de l’Union dans le domaine des services financiers. 

L’évaluation du fonctionnement de la directive 2009/103/CE a permis de conclure que cette directive fonctionnait bien dans l’ensemble. Toutefois, quatre domaines dans lesquels il conviendrait d’apporter des modifications ciblées ont été identifiés: i) l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, ii) les montants minimaux obligatoires de couverture d’assurance, iii) les contrôles par les États membres de l’assurance des véhicules et iv) l’utilisation par une nouvelle entreprise d'assurance des relevés de sinistres des preneurs d'assurance.

ANALYSE D’IMPACT: l’analyse d’impact a étudié plusieurs options pour chacun des problèmes identifiés. Les modifications proposées visent à réduire le phénomène de conduite sans assurance, à réduire éventuellement les primes d’assurance automobile et à relever le niveau de protection des victimes d’accidents de la route, avec des avantages potentiels pour tous les citoyens de l’UE. La proposition évite tout risque de hausse importante des primes d’assurance automobile.

CONTENU: la proposition de modification de la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile introduit les changements suivants:

• Champ d’application: la proposition clarifie le champ d'application de la directive à la lumière des récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La CJUE a précisé que les véhicules automoteurs avaient vocation à servir habituellement de moyens de transport, indépendamment de leurs caractéristiques, et elle a précisé que la notion de circulation de véhicules comprenait toute utilisation d’un véhicule conformément à sa fonction habituelle de moyen de transport, quel que soit le terrain sur lequel le véhicule est utilisé et que celui-ci soit à l’arrêt ou en mouvement.
• Conduite sans assurance: les États membres seraient autorisés à procéder à des contrôles de l’assurance des véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers et entrent sur leur territoire à partir du territoire d’un autre État membre, à condition que ces contrôles ne soient pas discriminatoires, qu’ils soient nécessaires et proportionnés, qu'ils s’inscrivent dans le cadre d’un système général de contrôles sur le territoire national et qu'ils ne nécessitent pas d’arrêter le véhicule. Ces contrôles devraient être effectués dans le respect des règles européennes en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• Montants minimaux de couverture: afin de garantir un même niveau minimal de protection des victimes d'accidents de la circulation automobile, la proposition harmonise à l'échelle de l'UE les niveaux minimum de couverture obligatoire des dommages corporels et matériels, sans préjudice des montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres. La  Commission pourrait adopter des actes délégués pour mettre à jour, tous les cinq ans, les montants minimaux harmonisés de couverture des victimes en fonction de l’inflation.
• Insolvabilité de l'assureur: chaque État membre devrait confier à un organisme créé à cet effet, la mission de fournir une indemnisation pour les dommages matériels ou corporels lorsque ceux-ci sont causés par un véhicule assuré par une entreprise qui est insolvable ou lorsque, à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté une demande d’indemnisation, l’assureur n’a pas fourni de réponse motivée. Les personnes lésées seraient indemnisées par l’organisme de leur État membre de résidence. Cet organisme aurait le droit de demander à ce que cette indemnisation lui soit remboursée par l’organisme de l’État membre où est établie l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat, ce dernier assumant la responsabilité ultime.
• Relevés de sinistres: la proposition harmonise les attestations relatives aux recours en responsabilité de tiers ayant eu gain de cause contre le preneur d’assurance au cours des cinq dernières années. Elle assure également un traitement non discriminatoire des antécédents de sinistres par les entreprises d’assurance, quelle que soit la nationalité du citoyen ou son précédent État membre de résidence.