Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Protocole
OBJECTIF: conclure le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/754 du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver au nom de l’Union le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
Le premier protocole à l'accord, conclu en 2014, est arrivé à expiration le 27 janvier 2017. Le nouveau protocole a été signé le 8 décembre 2017, pour couvrir une période de quatre ans, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il est appliqué, à titre provisoire, depuis sa date de signature.
L'objectif du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union et Maurice afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et de soutenir Maurice dans ses efforts pour développer son économie océanique durable.
Ce protocole ouvre des possibilités de pêche à 40 thoniers senneurs et 45 palangriers de surface, ainsi qu’à un maximum de 20 navires ravitailleurs appelés à aider les navires de pêche de l’Union dans leurs activités de pêche.
La contrepartie financière totale est fixée à 2.300.000 EUR, selon la répartition suivante:
- un montant annuel de 220.000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4.000 tonnes par an pour l'accès aux eaux de Maurice;
- un montant spécifique de 220.000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et
- un montant supplémentaire de 135.000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l'économie océanique.
Si le niveau annuel des captures des navires de pêche de l’Union dépasse le tonnage de référence annuel, la contribution financière pour chaque tonne capturée supplémentaire sera de 55 EUR, sans toutefois dépasser le double du montant annuel prévu de 220.000 EUR. En cas de dépassement de cette limite, le montant supplémentaire sera versé au cours de l’année suivante.
Dans le cadre du protocole:
- la République de Maurice appliquera les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes industrielles qui opèrent dans ses eaux, afin d’assurer des règles du jeu équitables. Dans le même temps, les autorités mauriciennes fourniront à l’Union européenne les informations utiles relatives aux activités de pêche étrangères dans ses eaux;
- l’Union européenne et Maurice mettront en œuvre l’accord dans le respect de l’article 9 de l’accord de Cotonou en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, le principe de démocratie et l’État de droit;
- les parties coopéreront dans le domaine de la lutte contre la pêche non déclarée (INN).
L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.5.2018.