Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Comores: dénonciation

OBJECTIF: dénoncer l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/757 du Conseil dénonçant l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.

CONTENU: le Conseil a adopté une décision dénonçant l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.

L'un des objectifs de accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et les Comores (APP UE-Comores) était d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

Compte tenu du non-respect répété par les Comores des engagements pris en matière de lutte contre la pêche INN, le Conseil a décidé de dénoncer l'APP existant.

La Commission, au nom de l'Union européenne, devra notifier la dénonciation à l'Union des Comores. La dénonciation prendra effet six mois après ladite notification.

Toutefois, si l'Union des Comores était retirée par le Conseil de la liste des pays tiers non coopérants visée à l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (INN) avant que la dénonciation ne prenne effet, la dénonciation devra être retirée et la Commission devra notifier immédiatement ce retrait à l'Union des Comores.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.5.2018.