Promotion du recours aux marchés de croissance des PME

OBJECTIF: faciliter le financement des petites entreprises sur les marchés des capitaux.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les petites et moyennes entreprises (PME) nouvellement cotées constituent un moteur essentiel de l’investissement et de la création d’emplois. Toutefois,  les marchés boursiers de l’UE destinés aux PME peinent à attirer de nouveaux émetteurs. Sous l’effet de la crise financière, le nombre d’introductions en bourse sur les marchés a brutalement chuté dans l’Union européenne. Entre 2006 et 2007, les capitaux levés au moyen des introductions en bourse sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) spécialisés dans les PME atteignaient en moyenne 13,8 milliards d’EUR par an. Ce montant a chuté à 2,55 milliards d’EUR en moyenne, de 2009 à 2017.

La Commission estime qu’il reste encore à mettre en place un cadre réglementaire qui facilite davantage l’accès des PME à l’épargne publique. Lors de l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux de juin 2017, la Commission a renforcé l’accent mis sur l’accès des PME aux marchés boursiers.

Les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME sont tenues de se conformer à certaines règles de l’Union, en particulier le règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) 2017/1129 sur les prospectus. La Commission propose de modifier certaines dispositions techniques de ces deux règlements en vue:

• de réduire les charges administratives excessives afin de permettre aux PME d’émettre plus facilement des actions et des obligations sur les marchés boursiers tout en préservant l’intégrité du marché et en protégeant les investisseurs, et
• d’accroître la liquidité des instruments de capitaux propres cotés sur des marchés de croissance des PME.

ANALYSE D’IMPACT : les différents allègements prévus pour les émetteurs des marchés de croissance des PME (au titre du règlement sur les abus de marché et du règlement sur les prospectus) devraient bénéficier à toutes les entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME. Les mesures prévues devraient aider les entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME en réduisant leurs charges administratives et en favorisant la liquidité.

CONTENU: les modifications législatives proposées visent en particulier à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les émetteurs des marchés de croissance des PME du fait de l’application du règlement sur les abus de marché et du règlement sur les prospectus. La proposition vise également à favoriser la liquidité en permettant à tout émetteur présent sur un marché de croissance des PME dans l’Union de conclure un contrat de liquidité.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• Exemption du régime de sondages de marché pour les placements privés d’obligations auprès d’investisseurs institutionnels i) si l’émetteur qui souhaite procéder au placement privé d’obligations a déjà fait admettre à la négociation sur un marché de croissance des PME des actions ou autres instruments financiers et ii) si une autre procédure de wall-crossing est en place dans le cadre de laquelle tout investisseur qualifié potentiel reconnaît les obligations réglementaires découlant de l’accès à des informations privilégiées.
• Création d’un régime européen pour les contrats de liquidité conclus par les émetteurs d’actions sur les marchés de croissance des PME, avec possibilité pour les autorités nationales compétentes d’adapter les contrats de liquidité aux conditions locales ou d’étendre la portée de ces contrats au-delà des émetteurs des marchés de croissance des PME.
• Justification uniquement sur demande (et non systématiquement) de la publication différée d’informations privilégiées (sans obligation de tenir un relevé des informations différées) Cela permettrait de réduire la charge administrative des émetteurs présents sur les marchés de croissance des PME, en les dispensant de l’obligation d’enregistrer une longue liste d’informations (relevé d’informations différées).
• Obligation de tenir une liste d’«initiés permanents». Cela permettrait d’alléger la charge pesant sur les émetteurs en évitant les coûts liés à l’établissement d’une liste d’initiés ad hoc pour chaque information privilégiée. Cette liste serait plus facile à produire pour les PME, tout en restant pertinente aux fins des enquêtes des autorités nationales compétentes sur les cas de délit d’initié.
• Adoption d’un nouveau délai pour la publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’émetteurs de marchés de croissance des PME. Ces personnes devraient notifier leurs transactions à l’émetteur et à l’autorité nationale compétente dans un délai de trois jours ouvrables. Ensuite, après cette notification, l’émetteur disposerait de deux jours supplémentaires pour publier les informations.
• Création d’un «prospectus de transfert» allégé pour les émetteurs des marchés de croissance des PME cotés depuis au moins trois ans qui demandent à être admis sur un marché réglementé. Un prospectus est un document juridiquement requis présentant des informations sur une entreprise dont les valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé.