Enquêtes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF): coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF

OBJECTIF: proposer de nouvelles règles pour faciliter la collaboration de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avec le Parquet européen.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l’Union a renforcé de façon substantielle les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal.

Le Parquet européen sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union dans les États membres participants.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier. 

Pour poursuivre leur objectif commun de protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’OLAF et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions. Dès lors, la Commission européenne propose de modifier le règlement (UE, Euratom) 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF en vue de garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes.

CONTENU: la modification proposée du règlement nº 883/2013 est une conséquence de la création du Parquet européen et elle vise à assurer la cohérence du cadre juridique pour la protection des intérêts financiers de l’Union. Elle poursuit trois objectifs spécifiques: i) ajuster le fonctionnement de l’OLAF pour tenir compte de la création du Parquet européen; ii) renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF; iii) clarifier et simplifier des dispositions choisies du règlement nº 883/2013.

Étant donné que le règlement révisé devrait déjà être en vigueur au moment où le Parquet européen deviendra opérationnel, la proposition contient un nombre limité de modifications ciblées indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de l’OLAF, en vue de maintenir un OLAF fort et pleinement opérationnel qui complète, par des enquêtes administratives, les procédures pénales engagées par le Parquet européen.

À cet effet, la proposition introduit les dispositions nécessaires dans le cadre légal de l'OLAF en ce qui concerne :

• l’obligation pour l’OLAF de signaler sans retard indu au Parquet européen tout comportement à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence; l’information fournie au Parquet européen devrait être suffisamment étayée et comporter les éléments exigés;
• la non duplication des enquêtes: l’OLAF ne devrait pas ouvrir une enquête parallèle sur des faits identiques à ceux faisant l’objet d’une enquête menée par le Parquet européen;
• les règles de procédure spécifiques applicables aux demandes adressées par le Parquet européen à l’OLAF afin que celui-ci soutienne ou complète l'action du Parquet européen.

La modification prévoit également un certain nombre d'éclaircissements limités visant à renforcer l'efficacité des enquêtes administratives de l'OLAF, sur la base de l'évaluation récente effectuée par la Commission. L'accent est mis sur les domaines dans lesquels, actuellement, le manque de clarté de certaines dispositions du règlement en vigueur entrave l’efficacité des interventions de l’OLAF.

La proposition :

• comprend des règles améliorant la réalisation des contrôles et des vérifications sur place: les modifications proposées maintiennent les pouvoirs actuels et encadreraient plus clairement l’application du droit national, spécifiant ainsi plus clairement les garanties applicables et les droits des opérateurs concernés. Dans les cas où l’opérateur économique concerné se soumet au contrôle, l’exécution de contrôles et de vérifications sur place par l’Office devrait faire l’objet du seul droit de l’Union. Au cours de la conduite de contrôles sur place, l’opérateur économique concerné disposerait du droit de ne pas s’incriminer et d’être assisté par une personne de son choix;
• prévoit d'accorder à l'OLAF un accès aux informations des comptes bancaires et de fournir à l'Office les outils nécessaires pour accomplir sa mission dans le domaine de la TVA. La proposition précise l’obligation faite aux États membres de prêter assistance à l’OLAF en transmettant des informations relatives aux comptes bancaires. Elle permet également à l’OLAF d’échanger des informations avec le réseau Eurofisc;
• introduit le principe de recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF dans les procédures administratives et judiciaires au niveau de l’Union et précise le rôle des services de coordination antifraude dans les États membres afin de veiller à ce que l’Office bénéficie de l’assistance nécessaire à l’efficacité de ses enquête.